Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2840C (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Dupont, M. Pellois, Mme Le Feur, Mme Cattelot, Mme Verdier-Jouclas, M. Ahamada, Mme Amadou, M. Anato, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Degois, Mme de Lavergne, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Gérard, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Lainé, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, M. Paluszkiewicz, Mme Pételle, Mme Maud Petit, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Silin, M. Studer, Mme Tanguy, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € »
b) Au 2, les deux occurrences du montant : « 4 000 € » sont remplacées par le montant : « 5 500 € ».
II. – Le I entre en vigueur à au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 5000 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2027. Cette hausse du crédit d’impôt s’applique aussi aux agriculteurs qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique et passerait de 4000 à 5500 euros. Cette mesure viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés. L’agriculture biologique mérite un accompagnement pour atteindre les objectifs de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.