Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, ». II. – Le I de l’article L. 1615‑6 du mê...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports ayant directement perçu ou dont les opérateurs chargés de l’exécution des services de transport ont directement perçu...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

L’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa dua du 2° du A du I, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ; 2° Au A du IV, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 3° Les B, C et D du IV sont remplacés par l’alinéa suivant : ...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du Bâtiment et Travaux Publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « évènementiel », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdeciesdu code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : «, de l’économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ; III...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 31 août ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après les mots : « et qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

À l'alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « (y compris du transport maritime de passagers) ». Exposé sommaire : La relance du transport maritime de passagers constitue un élément essentiel et structurant pour l’économie et le tourisme français. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons...

I. - Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris la conchyliculture. » Exposé sommaire : La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les ...