Lutte contre la fraude

I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'État ou le territoire concerné » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de d...

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

I. – Lec du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le premier alinéa du présentc n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1746 et 1747 du code général des impôts et dès lors...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le code général des impôts réservant la partie C de sa section I chapitre II...

À l'alinéa 4, après le mot: « manœuvres », insérer les mots : « qualifiés de fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui ...