Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Par ailleurs, la spécialisation dans le traitement du contentieux existe déjà. Ainsi, dans mon département, il faut faire plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier en matière de propriété intellectuelle. En l'espèce, il est proposé, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un département, de spécialiser ces t...

… de matières de spécialistes, de contentieux hypertechniques. La réponse sera ainsi plus adaptée. De quelles procédures est-il question ? De procédures essentiellement écrites, devant les tribunaux de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, et donc des frais de postulation. La réforme n'entraînera ni coûts ni déplaceme...

… nous serons à même de défendre nos tribunaux de grande instance lorsqu'une cour d'appel envisagera de spécialiser certains tribunaux dans le traitement de certains contentieux. Cessons donc de nous faire peur !

Il vise à mettre en place un programme de soins en détention, similaire à celui existant à l'extérieur, afin de prendre en charge les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves. À l'heure actuelle, ceux-ci sont pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, notamment en unité hospitalière spécialement aménagée – U...

Il s'agissait en effet d'un amendement d'appel. Nous menons sur ce sujet un travail de fond, qui ne s'est pas achevé avec la remise du rapport déjà mentionné. Merci, madame la garde des sceaux, de votre engagement sur ce sujet dont vous vous préoccupez en ce moment même, puisque vous avez rencontré Mme la secrétaire d'État hier. Je remercie éga...

Nous sommes en mesure de travailler en toute sérénité, monsieur Gosselin. C'est ainsi que le groupe La République en marche votera l'amendement du groupe communiste défendu par M. Dharréville, car il nous semble opportun. M. le rapporteur l'a rappelé, un pourvoi en cassation formé par un justiciable en détention a parfois peu de chances de pro...

Tout d'abord, le placement sous surveillance électronique n'est pas une sous-peine. Il peut être vécu très difficilement – nous le savons aujourd'hui, car nous disposons de suffisamment de recul. On estime qu'au-delà de six mois, ce type de mesure a plus d'impact sur la personne concernée qu'une véritable détention. Ce point est acquis dans le ...

Je ne vais pas paraphraser ce qui a été excellemment dit par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur,...

... mais il est vrai que nous voyons de nombreux avantages à la centralisation du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Tout d'abord, il s'agit d'un contentieux technique, qu'il est opportun de confier à des magistrats spécialisés. En outre, elle assurera une unité de la jurisprudence, qui est nécessaire, car il est...

Nous avions déjà débattu en commission de cette possibilité d'enregistrer la déposition des majeurs. Nous évoquions hier le parcours semé d'obstacles pour les victimes, obstacles parmi lesquels il y a les différentes auditions auxquelles elles sont confrontées. Mais certains dossiers peuvent aussi être figés parce qu'il n'y a qu'une seule dépos...

Je ne prends pas la parole pour défendre la pêche au chalut, qu'on ne pratique d'ailleurs pas dans mon département.

Les articles 27, 28 et 29 abordent les techniques spéciales d'enquête : géolocalisation, interceptions, enquêtes sous pseudonyme. La chancellerie et la commission des lois ont cherché à uniformiser les champs d'application de ces techniques d'enquête. Il nous faut répondre à une délinquance de plus en plus protéiforme, de plus en plus organisé...

… et c'est toute la pêche au chalut qui sera réduite à néant. Des procès-verbaux seront annulés, détruits et ne figureront plus au dossier. Le texte, encore une fois, respecte un parfait équilibre entre la nécessité d'être efficient et la garantie des libertés individuelles.

Si je dois mettre bout à bout toutes les garanties offertes a priori et que la garde des sceaux a déjà énumérées : la motivation, la possibilité, et c'est une nouveauté, pour le JLD d'annuler des décisions prises dans le cadre du contrôle a posteriori à l'initiative du procureur de la République…

Si donc je dois toutes les égrener, nous allons y passer l'après-midi ! J'ajouterai néanmoins un argument de poids : malgré tous les cliquets que nous avons installés a priori, reste toujours, après le travail de l'avocat, le contrôle a posteriori d'un magistrat qui va éplucher toute la procédure et qui saura l'annuler en cas de vice, si le jug...

Je fais miennes les excellentes observations du président Lagarde. Elles permettent de répondre aux questions posées par M. Savignat. Vous avez raison, monsieur Savignat : pourquoi ne pas avoir fait cela avant ? Pourquoi cette réforme n'avait-elle pas été clairement inscrite dans notre programme ? Et pourquoi ne l'ont-ils pas faite, eux, hier ?

Finalement, nous avons le choix entre la parole d'or de Jean-Michel Fauvergue et le raisonnement plus juridique que proposent M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux. Depuis l'examen du texte par la commission, M. Fauvergue et moi-même avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises. J'avoue que l'on peut avoir du mal à comprendre pour...

Nous faisons tous, aujourd'hui, le même constat : nous avons trop tardé ; du coup, la situation des mineurs délinquants et, plus généralement, celle des mineurs en difficulté, s'est précarisée. Il nous faut impérativement y apporter une réponse ; il y a urgence à le faire. Je vais vous livrer mon sentiment personnel. Les travaux en commission,...

S'agissant de l'aide juridictionnelle, une mission a été diligentée et nous allons ouvrir, dans les semaines et les mois qui viennent, le grand chantier qu'est sa réforme. Mais que fait-on à propos des mineurs, une fois que le constat a été établi ? On sait en outre qu'il y a un lourd travail préalable de codification des diverses dispositions...

Il faudra que nous ayons sur ce sujet un grand débat parlementaire qui honore le travail que nous faisons. La seconde chose qui m'importe est que la mise en application des ordonnances n'intervienne pas avant que le texte de ratification soit voté.