Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il s'agit des mineurs délinquants âgés de treize à seize ans qui, en matière délictuelle, se retrouvent en détention provisoire entre l'ordonnance de renvoi, en fin d'instruction, et l'audience de jugement devant le tribunal pour enfants. Ils sont une centaine chaque année. Actuellement, ce sont les règles valables pour les majeurs qui leur son...

Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu'il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu'il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience ...

On n'est jamais très à l'aise lorsqu'on débat de la visioconférence, et il est vrai que l'on ne pourra jamais remplacer la présence des parties et du juge dans un lieu clos. Il n'empêche que, pour des raisons pratiques et d'efficience – cet outil a fait ses preuves – , la visioconférence est de plus en plus utilisée et de plus en plus utile. L...

Je ne vois pas trop quelle serait la situation de blocage possible. Si le procureur estime qu'il peut joindre plusieurs affaires, il le fera en toute connaissance de cause. Si, dans un dossier venant de l'instruction, une victime s'est constituée partie civile, elle est identifiée : on peut donc aisément lui notifier qu'une audience se tiendra ...

… qu'elle pourra y participer et se constituer partie civile. La jonction des affaires permettra justement de mieux appréhender le comportement délinquantiel du prévenu – on saura peut-être s'il réitère le même type d'infraction, s'il est inscrit durablement dans la délinquance…

Il s'agit donc d'une mesure de bonne administration de la justice si elle est utilisée à bon escient par le parquet. Encore une fois, faisons confiance au parquet : le procureur juge de l'opportunité des poursuites, dispose d'outils divers et joue avec ces différentes procédures pour faire respecter l'ordre public sur le territoire dont il a l...

Je suis obligé de prendre la parole pour ne pas laisser sans réponse les propos de M. Bernalicis et pour qu'il ne puisse pas faire le buzz à l'envi sur les réseaux sociaux, en se targuant d'être le seul député intéressé par la procédure pénale et par la comparution immédiate, à 1 heure du matin, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Monsi...

… en jetant l'opprobre sur les collègues députés qui sont là à 1 heure du matin et qui essaient de construire un texte.

Ça suffit, maintenant, monsieur Bernalicis ! Il y en a marre, de vos copier-coller que vous répétez à l'envi !

L'article 41 prévoit qu'en matière pénale, lorsqu'une personne est condamnée par un tribunal correctionnel, elle peut désormais faire appel sur le tout, le principe de culpabilité et la sanction prononcée, mais aussi cantonner son appel à la seule sanction prononcée. Il s'agit d'un amendement de clarification. Dans sa rédaction actuelle, l'art...

Il est apparu, lors des débats en commission, qu'une personne ayant limité son appel à la peine prononcée pouvait ultérieurement estimer utile de contester aussi le principe de culpabilité. À cette fin, nous proposons un dispositif qui permette le repentir dans un délai d'un mois suivant la déclaration d'appel. La personne pourrait ainsi, après...

Il s'agit d'un troisième dispositif apportant une sécurité supplémentaire aux personnes qui relèveraient appel d'une condamnation par un tribunal correctionnel. Si elles le faisaient sans l'assistance ou le conseil d'un avocat, elles pourraient se rétracter du cantonnement de l'appel à la seule peine prononcée jusqu'au jour de l'audience. Cela ...

Cet amendement vise à intégrer aux critères d'évaluation de l'expérimentation le fonctionnement de l'instruction des affaires criminelles, notamment dans les départements infra-pôles, c'est-à-dire dépourvus de pôle de l'instruction pour les affaires criminelles, de sorte que l'instruction en matière criminelle doit en être délocalisée avant que...

Je voudrais tout d'abord relever une contradiction. Hier, M. Bernalicis et son groupe étaient opposés à l'obligation de se faire assister par un avocat au tribunal des affaires de sécurité sociale. Nous saisissons toute la complexité de ces procédures qui concerneront désormais les juridictions des affaires de sécurité sociale, ce qui impose d'...

En effet, dans les situations que vous avez relevées, lorsque l'excès est manifeste ou que des mesures conservatoires s'imposent, il est possible que le juge des référés prenne des décisions en urgence. Monsieur Bernalicis, chaque situation s'apprécie in concreto, au cas par cas. Les mesures que vous avez égrenées, en précisant que la liste n'...

Je tiens à rassurer notre collègue Sébastien Jumel : la majorité des députés présents dans cet hémicycle ne se sentent pas bafoués par cet amendement…

… qui, au surplus, n'est pas d'actualité : nous ne sommes pas censés en discuter à ce stade de nos travaux.

Nous en discuterons un peu plus tard – très certainement demain. C'est un amendement qui va habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour codifier, notamment, cette ordonnance de 1945, à laquelle nous sommes tous très attachés mais qui a subi, on le sait, de très nombreuses modifications ces dernières années. Il est nécessaire de toi...

… de rationaliser les dispositions concernant notamment les mineurs délinquants, mais aussi les mineurs en danger – on sait que l'ordonnance de 1945 a cette double fonction. Ensuite, un débat sera proposé au Parlement dans le cadre de la ratification, au cours duquel, mes chers amis, vous aurez évidemment la possibilité d'amender très largement...

… qu'il n'appartient qu'au Gouvernement et que notre assemblée n'aura vocation qu'à entériner ce qui sera décidé. Enfin, Jean Terlier et Cécile Untermaier conduisent actuellement les travaux de la mission d'information sur la justice des mineurs. Pour les suivre depuis de nombreux mois, je crois savoir que, hormis les deux collègues que je vien...