Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cet amendement vise à améliorer sur deux points la situation des victimes. Il répond à une demande qui a été formulée à maintes reprises par les praticiens. Premièrement, il donne la possibilité à une victime de ressaisir une juridiction pénale, lorsque celle-ci a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile. Il s'agi...

Je salue cette concorde sur un dispositif aussi important du texte. Nous devons le voir comme une porte d'entrée supplémentaire dans le long parcours, que l'on sait difficile, de la victime. Ce parcours commence par la révélation des faits, avant même le dépôt de la plainte. C'est à ce moment-là que l'on libère la parole, au moyen d'un outil n...

Je ne veux pas rallonger le débat sur ce sujet, que nous avons déjà évoqué en commission. Mme la garde des sceaux avait pris un certain nombre d'engagements sur les modalités d'application de ce texte. Aujourd'hui, quand on porte plainte, on obtient un récépissé sur lequel figurent toutes les informations prévues à l'article 10-2 du code de pr...

Je crois que nous nous accordons tous sur le constat que les procédures de divorce, aujourd'hui, durent trop longtemps. La nouvelle procédure instituée par le texte ne réglera pas tous les problèmes, notamment s'agissant des conséquences du divorce – comme vous le savez, il est parfois très difficile de régler la liquidation du régime matrimoni...

Monsieur Viala, je voudrais vous rassurer : ce dispositif ne sera mis en place qu'à titre expérimental. Nous tirerons ensuite les conclusions de l'expérimentation, et nous modifierons, le cas échéant, la procédure. Ugo Bernalicis, tout à l'heure, a estimé que cette procédure ne serait pas à la hauteur des objectifs que nous lui assignons, c'es...

J'ai l'impression que vous essayez de nous faire peur avec ces modes alternatifs de règlement des conflits. Pourtant, ils existent déjà et ils fonctionnent très bien : la conciliation et la médiation fonctionnent, et la procédure participative est une pratique quotidienne pour les professionnels. Nombre de procédures judiciaires ne sont d'aille...

Surtout, ce système présente une vertu. En effet, dans certains types de contentieux, en droit de la famille ou dans le cadre de conflits de voisinage, par exemple, tous ces contentieux qui concernent le droit réel et que l'on observe beaucoup en milieu rural, il ne faut pas se contenter de régler le seul litige dont est saisi le juge, il faut ...

C'est un texte dense – plus de 57 articles – , qui est aujourd'hui examiné par l'Assemblée nationale, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat après un travail conséquent de réécriture, et fait l'objet, devant notre assemblée, d'un large débat, en commission : durant trente-trois heures, 979 amendements ont été examinés dont 345 ...

C'est enfin, sans être exhaustif, une loi de lisibilité en ce qu'elle redonne du sens à la peine. Ainsi, les sanctions inutiles telles que l'emprisonnement pour une durée inférieure à un mois ne seront plus prononcées ; les peines inférieures à un an ne seront mises en oeuvre, par principe, qu'en dehors du milieu carcéral ; celles supérieures à...

Madame la ministre, mes chers collègues, pour terminer, je voudrais saluer le travail de la commission des lois qui, sous l'impulsion de sa présidente, s'est beaucoup investie au cours des derniers mois sur la question de prisons, ce qui lui a permis de nourrir utilement les débats en faisant adopter un certain nombre d'amendements directement ...

Monsieur Jumel, La République en marche rejettera votre motion de rejet préalable. Étant élu dans un département, l'Aveyron, qui a peut-être été le plus gravement affecté par la réforme de la carte judiciaire, j'ai du mal à entendre vos arguments. J'ai vu disparaître un tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance et un tribunal de c...

C'est inscrit dans le projet de loi, qui traduit ainsi l'engagement qui avait été pris de longue date par Mme la garde des sceaux.

Pour répondre à votre inquiétude, monsieur Jumel, relative à la spécialisation possible de TGI dans des contentieux précis lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, je vous rappelle que les présidents de TGI concernés seront consultés par les chefs de cour. Les conseils de juridiction, conseils au sein desquels siègent des élus, notammen...

Désolé, cher collègue Savignat, de devoir adopter le même ton que M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, dont je partage l'étonnement. Alors que vous aviez enrichi les travaux de la commission de vos nombreuses réflexions techniques, nées de votre connaissance de la pratique judiciaire, voilà que vous entrez dans un débat de nature littér...

… en vous prouvant nos bonnes intentions en matière d'accès des victimes à une meilleure justice et de maintien du maillage territorial – je l'ai dit tout à l'heure à M. Jumel. Nous vous prouverons que pour nous aussi la justice est un absolu et que ce texte ne trahit pas du tout cette vision, même si cela ne correspond pas à la lecture que vou...