Système universel de retraite

L'application de la règle d'or aura pour effet de contraindre juridiquement le système de retraite à l'équilibre financier, ce qui pourrait conduire, le cas échéant, à prendre les mesures les plus antisociales qui soient. Par ailleurs, les paramètres du système dépendront étroitement de l'équilibre du budget de l'État. En effet, l'instauration...

Après mes collègues, je viens à mon tour plaider pour la suppression des alinéas 25 à 29, qui tendent à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances. Si une telle procédure est acceptable pour apporter des précisions techniques à un texte, la mise en garde du Conseil d'État est éloquente. Nous ne pouvons pas vous accorder notre confiance po...

Vous arrivez devant le Parlement avec un projet de loi plein de trous, dont on ne possède pas l'équation financière, puisque la conférence de financement est loin d'être achevée. Et vous prévoyez en outre de prendre vingt-neuf ordonnances ? Vous n'avez pas l'impression, comme on dit, de pousser mémé dans les orties ?

Je me joins à la demande de M. Mignola : un tel tableau comparatif permettrait, entre autres choses, d'évaluer la quantité de travail fournie par les différents groupes.

Il ne faut pas mélanger tous les débats, madame Cloarec-Le Nabour : le doute et l'incertitude, comme traits du comportement humain que chacun devrait avoir, sont bien évidemment des vertus. Je ne vous cache pas que depuis deux ans et demi que je siège sur ces bancs, il m'avait échappé que, collectivement – car je ne juge pas des cas individuels...

… parce qu'une loi doit être précise et opposable. M. le secrétaire d'État a évoqué le Conseil d'État : celui-ci dit des choses très claires sur l'incertitude de votre texte. Ce faisant, il met en doute sa qualité, comme le souligne ce commentaire de son avis : « L'extrême complexité du texte [… ] peut heurter le principe constitutionnel de cla...

L'alinéa que nous examinons dispose qu'« à compter de l'âge prévu [… ], l'assuré a droit, sur sa demande, à une retraite d'un montant égal au produit de l'ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d'effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée à cette date [… ] ». Pour résumer, parvenu à l'âge d...

dans laquelle il est impossible de savoir au préalable quelle pension on touchera, puisque cela dépendra du nombre de points et de leur valeur à la date donnée. On passe donc ainsi clairement à un système de cotisations définies. M. Petit a pu dire que cette notion de cotisations définies n'avait plus beaucoup de sens dans le futur système. Or...

… plus personne ne saura quelle sera sa retraite et c'est, je le répète, pour ceux qui le pourront, une invitation à s'orienter vers la capitalisation, laquelle est bien, in fine, l'objectif de votre réforme.

Je veux dire à ma collègue Bannier que lorsqu'il y a des inégalités, il faut les corriger, et non les aggraver comme le fait votre projet de loi.

C'est à cela que tiennent toutes les divergences entre nous. Je voudrais revenir sur un argument développé par M. Cinieri. J'étais déjà intervenu à ce sujet à propos d'un autre article, mais je n'avais alors pas obtenu de réponse. Une personne bardée de diplômes, qui commence directement sa vie professionnelle en tant que conducteur de travaux...

Tous ceux qui ont commencé en bas de l'échelle et ont gravi peu à peu les échelons seront lésés par le nouveau système, puisque leur retraite ne sera pas calculée, comme aujourd'hui, sur leurs vingt-cinq meilleures années, mais sur l'ensemble de leur carrière. Ce nouveau système, qui profite aux uns – ceux qui sont très diplômés – et pénalise l...

Ce n'est pas la première fois que nous faisons observer, comme beaucoup d'autres, le caractère impropre de l'adjectif « universel » pour qualifier le futur système de retraite. Nous contesterons jusqu'au bout cet abus de langage. Vous vous évertuez à qualifier d'universel un système qui érigera l'individualisme en principe absolu, en remplaçant...

Sur le sens des mots et la nécessité d'en respecter la précision, je ne répéterai pas pour la énième fois que « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde ». Toutefois, il est toujours préférable – surtout dans un texte de loi – d'être précis. Par le biais du présent amendement, nous proposons de compléter l'alinéa 26 en ajoutant...

Monsieur Millienne, nous sommes là dans la confusion historique la plus totale. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos : il faut un minimum de rigueur vis-à-vis de notre histoire.

Comment pouvez-vous comparer une période où le programme du Conseil national de la Résistance, dont la sécurité sociale et la retraite par répartition sont issues, a été appliqué par un gouvernement d'union nationale, allant des communistes aux gaullistes, …

… et où l'instauration de la sécurité sociale et d'un système de retraite faisaient l'unanimité au sein de la société française, …

Comment pouvez-vous comparer deux périodes historiques n'ayant rien à voir entre elles et deux contextes politique à fronts renversés ? Nous avons, d'un côté, l'union nationale ainsi que le consensus politique et social, dans un pays sortant de la guerre, pour élever notre niveau de protection sociale et de retraite, et, de l'autre, un pays où ...

Bref, les périodes historiques et les contextes politiques n'ont rien à voir. Il y a quand même, dans le choix des mots et des exemples, des abus insupportables.

Je suis parfois abasourdi en entendant certaines remarques historiques. Comment imaginer qu'on puisse dire ici, dans cette enceinte, qu'au lendemain la guerre, la France était un pays tellement riche, tellement prospère, tellement épanoui qu'il pouvait s'autoriser une réforme progressiste, …