Système universel de retraite

A l’alinéa 4, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit abs...

A l’alinéa 37, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désint...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité pour les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d’aide familiale, telle que définie au 2° de l’article L. 722‑10, ou la qualité de collaborateur d’exploi...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour ...

I. - A l’alinéa 34, après le mot : « État, » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance pour l'ensemble des retraités agricoles ayant liquidé leurs pensions avant le 1er janvier 2021. » Exposé sommai...

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la consultation de l'ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants définis à ...

A l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la consultation de l'ensemble des organisations syndicales agricoles en amont du décret fixant le montant minimal de pension.

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour ...

A l’alinéa 32, après le mot : « décret, » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent artic...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret » insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérê...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l'âge d'équilibre mentionné à l'article L.191-5 qui lui est applicable. » par les mots : « 60 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un droit à un montant minimum de pension de retraites pour tous à partir de 60 ans.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt d...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « décret » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois té...

A l’alinéa 16, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désint...

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du ...

À l’alinéa 15, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouve...

A l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du d...