Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier

1393 amendements trouvés


15/02/2020 — Amendement N° 30755 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Peu

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et l...

15/02/2020 — Amendement N° 30739 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Peu

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux organi...

15/02/2020 — Amendement N° 30691 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Peu

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de l...

15/02/2020 — Amendement N° 30675 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Peu

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : Conformément au point 85 relatif aux mesures déro...

15/02/2020 — Amendement N° 30643 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Peu

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour le...

15/02/2020 — Amendement N° 30603 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Peu

À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « équilibre », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génér...

15/02/2020 — Amendement N° 30562 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Peu

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur au montant du minimum garanti dans les conditions définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires. » Exposé sommaire : Les auteur...

15/02/2020 — Amendement N° 30546 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Peu

Insérer l’article suivant : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de maintien de la jouissance de la retraite différée à partir de l’âge de cinquante-deux ans pour les militaires ayant accompli quinze ans de services.» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir...

15/02/2020 — Amendement N° 30514 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Peu

À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « le calcul » les mots : « la baisse » Exposé sommaire : Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser. Le bouleversement majeur...

15/02/2020 — Amendement N° 30418 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Peu

À l’alinéa 10, substituer au mot : « universel », le mot : « inéquitable » Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

15/02/2020 — Amendement N° 30370 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Peu

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce proj...

15/02/2020 — Amendement N° 30354 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Peu

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce proj...

15/02/2020 — Amendement N° 30338 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Peu

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « le calcul » les mots : « la baisse ». Exposé sommaire : Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser. Le bouleversement majeur de notre système de re...

15/02/2020 — Amendement N° 30290 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Peu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de réintégrer les quatre facteurs de pénibilités supprimés par cette majorité en 2017. Ces quatre facteurs ...

15/02/2020 — Amendement N° 30078 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
M. Peu

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le système de retraite prévu par ce projet de loi entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite. Cet amendement vise à suppr...

15/02/2020 — Amendement N° 29613 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Peu

A l’alinéa 3, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet ...

15/02/2020 — Amendement N° 29597 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Peu

Après le mot : « âge » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de 60 ans » Exposé sommaire : L’article 40 est censé garantir aux assurés « ayant effectué une carrière complète » une retraite nette égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, cette retraite minimale ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter donc de...

15/02/2020 — Amendement N° 29532 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Peu

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concit...

15/02/2020 — Amendement N° 29516 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Peu

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une du...

15/02/2020 — Amendement N° 29500 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Peu

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retra...