Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’article 3, Insérer un article ainsi rédigé : «4° Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui souhaite permettre à la victime d’être assis...

Supprimer les alinéas 45 à 52. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement de dynamiser le travail en prison et de doter les travailleurs détenus d’un vrai statut. Il y a urgence, car depuis de nombreuses années, le travail des détenus fait l’objet d’un flou politique et juridique, donnant lieu à des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la généralisation des cours criminelles départementales. Alors que leur expérimentation court jusqu’en 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives sur leur mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés ne peuvent en aucun cas attester q...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisition...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles prévoi...