Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par le Conseil national des barreaux. Il propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -la notion utilisée de personne "pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Les cosignataires regrettent par exemple que les député.e.s ne puissent pas débattre des effets des peine...