Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour nous exprimer une ultime fois, selon toute vraisemblance, sur le projet de loi ÉLAN. Le groupe communiste a dé...

Il l'était déjà, selon nous, en sortant de notre assemblée en première lecture. Il l'est encore plus après son passage au Sénat et après l'accord trouvé en commission mixte paritaire : c'est en effet un texte où dominent les régressions et les renoncements, au moment où la crise du logement se fait extrêmement prégnante dans notre pays. Le log...

Visiblement, nous ne rencontrons pas les mêmes personnes ! Le chemin que vous nous faites emprunter mène tout droit vers un ralentissement de la construction et de la production de logements, et donc vers une aggravation de la crise du logement – les chiffres en témoignent déjà. Je regrette que vous n'ayez pas retenu ma proposition de faire d...

Il y aura aussi un fort soutien public aux aides existantes, à hauteur de plusieurs milliards d'euros, qui se traduira principalement de deux manières : d'une part, par la production massive de logements conventionnés – logements sociaux, logements à loyer encadré ; d'autre part, par une aide massive à l'accession sociale à la propriété, à l'ai...

Avec mon groupe, j'ai déposé plus de 250 amendements. Aucun n'était d'obstruction, tous étaient de proposition. Je regrette le sort qui, à quelques exceptions près, leur a été réservé. Le projet de loi pèche dès l'exposé des motifs. Pour la première fois dans notre histoire, un texte traitant du logement parle de ce dernier comme d'un « bien m...

Si l'on en croit les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, il y a dans notre pays 12 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement ; 2,8 millions vivent en situation de surpeuplement, sans confort et dans une très grande précarité. Et nous avons franchi, il y a quelques jours, le seuil des 2 millions de ménages inscrits sur l...

… ou un ancien préfet, car ils parlent avec une franchise inhabituelle de leur domaine. Gérard Collomb disait que durant ses pérégrinations…

… en tant que ministre de l'intérieur, il avait vu des territoires ségrégués. Dans certains quartiers populaires, il avait vu des populations vivant côte à côte, séparément, et il craignait qu'un jour ces populations ne vivent plus côte à côte, mais face à face.

Or le projet de loi fait fi de la question, pourtant essentielle pour notre pays, de la mixité sociale. Quoique vous vous en défendiez, vous touchez à la loi SRU, et cela de manière très concrète. Autoriser, par exemple, la vente de logements HLM dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux, décompte...

Pour finir, je tiens à dire que je trouve insupportable le sort réservé à une partie de la population à qui nous devrions pourtant tendre les bras, à savoir celle qui est victime d'un handicap.

Quand nous avons introduit dans la loi l'obligation pour la totalité des logements neufs d'être accessibles aux handicapés – ceux qui le sont déjà et ceux qui peuvent le devenir – , c'était une formidable avancée qu'avaient obtenue les associations et les personnes ayant un handicap.

Réduire cette proportion à 20 % – au terme d'un véritable marchandage : l'Assemblée nationale avait fixé le taux à 10 %, le Sénat à 30 %… – est un recul insupportable.

Notre groupe proposera à tous ceux qui le souhaiteront de faire un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet – et peut-être sur d'autres aussi – car il s'agit d'une rupture d'égalité entre les citoyens devant un droit aussi élémentaire que le droit au logement.

Vous avez aussi fait supprimer une disposition que j'avais fait adopter par l'Assemblée via un amendement que j'avais déposé, ainsi que Stéphanie Do, députée de la majorité. Elle consistait à inscrire le handicap parmi les critères permettant d'être éligible au dispositif du DALO – droit au logement opposable. Alors qu'elle avait été adoptée pa...

Pour lutter efficacement contre l'habitat insalubre, il faut certes être dur contre les marchands de sommeil, et ce texte va nous permettre de l'être davantage, mais il faut surtout arrêter de créer des conditions dans lesquelles ils prospèrent !

Les marchands de sommeil, c'est la face cachée de l'économie du logement ; ils prospèrent sur la pénurie de logements. Or votre texte va aggraver la pénurie et, malgré la répression plus forte, encourager les marchands de sommeil.

Les députés communistes souhaitent saluer sincèrement et solennellement l'implication des représentants du Gouvernement, M. Mézard et M. Denormandie, pour la qualité de leur écoute et leur attention durant les longues heures de débats en commission puis en séance.

Ces remerciements s'adressent également aux rapporteurs. Je n'ai pas souvent eu l'occasion de vous le dire, donc je profite du vote solennel pour le faire. La preuve de cette écoute tient en un chiffre : trente et un de nos amendements ont été adoptés, ce qui constitue un record pour notre groupe depuis le début de la législature, mais – parce...

Ces remarques étant faites, j'en viens au fond. D'abord, le projet de loi marque une rupture. Le logement n'est plus un droit : le texte le qualifie désormais de « bien marchand », de « bien d'usage », ou encore de « bien de consommation ». Cette mutation sémantique, loin d'être anecdotique, éclaire la philosophie du projet. La dérive sémantiq...

Mais la poutre maîtresse du texte est la restructuration des organismes de logement HLM. Avec la loi de finances, vous aviez voté l'acte I de leur affaiblissement – en leur prenant plus de 3 milliards d'euros de fonds propres – ; voici désormais l'acte II, comprenant notamment l'obligation de se regrouper, au risque de faire des mariages forcés...