Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 1er)

I. – Le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIInonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers «Art. 302bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d'information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur : « – l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dé...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable, celui...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « 20‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne une opportunité pour les «marchands de sommeil », qui y verraient l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la deuxième phrase du 2° du III de l'article L. 542‑2 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation de logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l'État dans le cas où ils exécutent des travaux d'office à caractère urgent ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La suppression du loyer de référence du contrat de location n'apporte aucune amélioration au besoin d'information des locataires. Il n'est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.

À l'alinéa 6, après le mot : « loués » insérer les mots : « à titre provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s'applique provisoirement au logement.

L'article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « concertation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avec les associations v...

L'alinéa 43 est complété par la phrase suivante : « Le produit de l'amende est reversé au locataire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reverser le produit de l'amende au locataire afin que celui-ci soit indemnisé du préjudice subi et des démarches administratives et judiciaires engagées.

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux ménages ayant déposé un dossier de suren...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « sur ce logement comme tout autre logement appartenant au même bailleur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu'un bailleur propriétaire de plusieurs logements conclue un autre bail mobilité au même locataire même sur un autre logement pour contourner l'article 25-14 créé à l'alinéa précédent.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de logements à loyer m...

Après le premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'alinéa suivant : « Lorsqu'une non-conformité électrique est constatée au niveau de la colonne montante, une mise en demeure est délivrée à la copropriété. Pour les colonnes montantes hors convention avec le distributeur d'énergie, la co...

Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « notamment dans le domaine du logement ». Exposé sommaire : Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations...

Après la dernière phrase du huitième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsqu'ils existent, les représentants des locataires visés à l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissemen...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Afin de s'assurer du respect du mécanisme, les agents de toute autorité administrative compétente sont habilités à consulter les données détenues par l'administration fiscale afin de constater toute infraction aux dispositions du A du III. Un décret pris en Conseil d'État précise à quell...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ierbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise se conformer à l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l'occasion de la présentation du Rapport sur le Mal Logement, le 31 j...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l'article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l'une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition...