Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1819 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« b) La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées ou s'il existe en son sein une instance chargée de la validation du dispositif d'observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées. Les modalités de consultation et de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret. Les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire :
L'article 48 du présent projet de loi précise notamment la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des locataires puissent figurer dans la liste des personnalités qualifiées. Disposant d'un savoir-faire et d'une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d'administration des organismes HLM, les associations représentatives peuvent à ce titre être désignées comme personnalités qualifiées.
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