Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements, ce qui n'est pas précisé dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d'instaurer plus de transparence dans les commissions d'attribution de logement. Tout ce qui vise à plus de transparence est évidemment une bonne chose mais les expériences réalisées à ce jour dans les zones tendues montrent que le ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-5, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « ainsi que les maires des arrondissements de Paris, Ly...

Le 4° du I de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l'une des associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l'article R. 441-13-1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article L441-2-3 du...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une pe...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée du protocole de trois ans à deux ans. La durée de trois ans de mise à l'épreuve est excessivement longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change pas le principe et l'in...

À la troisième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « renonce à » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatorzième alinéa de l'article 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, il est transmis chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, mentionné à l'article R. 362‑1 du code de la construction et de l'habitation, u...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis.- À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux. L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux loca...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères, fixés par l'article 45 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd'hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du décompte des logements sociaux répondant à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements vendus et ce même durant les cinq années suivant la date de leur vente.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de dix ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de log...

L'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les maires des communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d'un permis à points sanctionnant l'application de l'obligation de produire un nombre total de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, de la suppression de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La suppression du loyer de référence du contrat de location n'apporte aucune amélioration au besoin d'information des locataires. Il n'est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.