Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1220 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 37 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-5, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « ainsi que les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ».
« 2° Le sixième alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions principales de la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 renforcent l'intercommunalité, à la suite de la loi ALUR, qui donne à la Conférence intercommunale du logement une fonction structurante essentielle.
Pourtant, dans les dispositions actuelles les « arrondissements ou secteurs » tels que définis dans la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas mentionnés. Ils sont aujourd'hui absents des commissions intercommunales du logement. Par conséquent, des territoires importants (plus de la moitié ont plus de 50 000 habitants) sont exclus de la concertation qui est au cœur des politiques intercommunales ce qui occasionne un déséquilibre de la représentation des territoires.
L'amendement vise à renforcer la place des arrondissements et secteurs des métropoles dans les instances qui ont pour fonction d'assurer la cohésion territoriale. Cette nouvelle disposition permettrait d'assurer la cohérence entre le cadre législatif et les objectifs poursuivis par le législateur pour notamment la mise en œuvre du plan logement d'abord.
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