Croissance et transformation des entreprises

Pourquoi, au prétexte que la représentation des salariés au sein du conseil d'administration diffère selon que l'entreprise est publique ou privée, ne pourrions-nous pas garantir au moins, au moment de privatiser ADP, le maintien de la représentation salariale actuelle au sein de son conseil d'administration ? Tel est le sens de notre amendeme...

Aujourd'hui, parce que nous héritons d'une situation qui remonte à plusieurs décennies et qui ne correspond plus du tout à l'organisation territoriale de la région Île-de-France, les villes d'Orly et de Paris sont associées aux travaux du conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Ce legs de l'histoire n'est pas du tout en phase avec la réa...

Mon amendement ne vise pas à donner aux départements d'Île-de-France et à la région un statut de censeur. Cela n'a jamais été évoqué dans l'amendement. Nous demandons seulement que ces collectivités locales puissent être associées aux travaux du conseil d'administration, qu'elles soient assises autour de la table. Je ne reviens pas sur tous le...

Nous avons déposé de nombreux amendements sur les articles visant à privatiser Aéroports de Paris, nombre d'entre eux concernant l'avenir des salariés après la privatisation. L'amendement no 559 vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l'emploi et des conditions de travail, à l'instar de ce que nous avons proposé à u...

Je veux tout d'abord remercier M. le ministre pour cette ouverture et cette proposition de retravailler l'amendement. Ce projet de loi sera discuté au Sénat et reviendra à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous avons donc l'espace pour le faire. Nous maintenons cependant notre demande de scrutin public sur cet amendement car « un tie...

L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe ADP des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP. Ce taux nous semble beaucoup trop bas et, par là même, trop peu dissuasif pour contrer d'éventue...

Il s'agit d'un sujet important, qui touche à beaucoup d'aspects de la vie de l'entreprise, particulièrement à la sécurité, sujet que l'on sait important pour les aéroports. Cet amendement vise à empêcher la sous-traitance de second degré et au-delà, en raison du péril qu'elle représente pour la sécurité nationale. Plus les niveaux de sous-trait...

On a ainsi vu fuiter, ces dernières années, le plan d'une piste d'Orly, l'emplacement des caméras de surveillance d'un terminal à Roissy ou encore des documents confidentiels concernant le passage rapide aux frontières, autant d'éléments extrêmement sensibles. Nous considérons que des infrastructures aussi essentielles que des aéroports ne doiv...

Après cette intervention, nous défendrons beaucoup d'amendements relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris mais, avant d'aborder l'ensemble des articles concernant cette privatisation, nous voudrions faire plusieurs remarques, qui s'imposent à nous comme des évidences. Première remarque : qui, dans cet hémicycle, peut nier le caractère ...

Le projet de loi PACTE entend profondément modifier les attributions de la Caisse des dépôts et consignations, véritable poumon de la vie économique de notre pays. Aussi, vous comprendrez aisément que ce texte suscite nos plus vives inquiétudes. Jacques Savatier l'a souligné, la Caisse des dépôts est une vieille dame : elle a plus de deux cents...

En parallèle, sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, votre gouvernement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l'opérateur CNP Assurances. C'est une façon habile pour l'État de se détourner de l'actionnariat ...

Nous notons l'avancée que représente cet amendement, notamment – c'était important pour nous et pour d'autres – la représentation des salariés au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. C'est là un vrai progrès. En revanche, nous aurions souhaité que la part du Parlement, incarnée par des parlementaires et pas seulement ...

L'article 32 contredit les termes du code monétaire et financier, qui dispose que « la Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général ». En effet, l'alinéa 2 tend à prévoir que le directeur général dirige, mais n'administre plus la Caisse des dépôts et consignations. Or il importe, selon nous, que la Cais...

L'article 36 prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État soit désormais fixé par décret, ce qui signifie que cette décision sera laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la Caisse des d...

Afin de renforcer les pouvoirs de la commission de surveillance et, indirectement, ceux du Parlement, cet amendement de repli tend soumettre le versement annuel à son avis conforme.

Cet amendement, suggéré par les anciens salariés de GM& S, vise à étendre aux donneurs d'ordre l'obligation actuellement faite aux groupes de plus de 1 000 salariés procédant à des licenciements de contribuer à la revitalisation économique des territoires qui subissent cette saignée. Ces donneurs d'ordre, qui s'adressent à des sous-traitants, ...

J'ai défendu l'un des deux amendements identiques en discussion, et je n'ai pas le sentiment que M. le rapporteur thématique ni Mme la secrétaire d'État m'aient répondu. Il s'agit pourtant d'une proposition précise, pas d'un amendement rhétorique ! Souffrez que, sur ce projet de loi relatif à l'entreprise, des propositions soient formulées qui...

Il s'agit à nouveau de la responsabilisation des donneurs d'ordres dans leurs rapports avec la sous-traitance. Je regrette que notre précédent amendement à ce sujet n'ait pas été adopté : il aurait permis de rendre également responsables les petits et les grands donneurs d'ordres alors que ces derniers sont totalement déresponsabilisés vis-à-vi...

La loi dite « Macron » avait abaissé le forfait social pour le PERCO de 20 % à 16 %. Dans ce projet de loi, vous proposez d'étendre cette mesure aux autres produits d'épargne retraite. Ce faisant, vous affaiblissez les recettes de la sécurité sociale qui financent les retraites par répartition. Cet amendement vise à maintenir le taux de 20 %.

À l'inverse de ce qui vient d'être dit, nous avons bien compris que l'article 21 vise à réorienter une partie des montants investis dans l'assurance vie vers des produits plus risqués afin d'alimenter les marchés financiers. Vous considérez que le développement du financement en actions est bon pour les entreprises et pour l'économie, ce qui n...