Projet de loi de finances pour 2019

Par cet article 14, vous nous proposez de modifier le régime fiscal des brevets. C'est l'un des points importants de ce projet de loi de finances, pour la raison simple qu'en la matière, la France est un paradis fiscal. Nous l'avions déjà indiqué dans le cadre du débat sur les paradis fiscaux qui s'est tenu à notre initiative dans cet hémicycle...

Par cet amendement, nous proposons de réécrire l'article 16 en vue d'abroger le « pacte Dutreil ». Selon le mythe propagé par ses défenseurs, celui-ci permettrait de faciliter la transmission d'entreprise et donc de pérenniser l'outil de production, les emplois, les salaires, le tissu industriel et le capitalisme familial français. Voilà pour l...

Juste une observation. M. le ministre juge trop droitière ma proposition d'instauration d'un droit de préemption de l'outil de travail par les salariés en cas de succession, ce qui m'étonne. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé en ce moment par la situation de l'usine Ford de Blanquefort. On peut considérer que si les salariés...

Il se pose un problème semblable à celui auquel nous étions confrontés lors du vote du PLFSS. Alors que ce dernier devait être définitivement adopté deux jours avant l'allocution du Président de la République, il nous semblait plus sage d'attendre cette prise de parole afin que le PLFSS soit véritablement adapté au discours présidentiel et qu'i...

Aux quatre coins de la France on ne parle que de ça, et vous voulez mettre l'hémicycle sous cloche pour empêcher que ce débat y ait lieu. C'est vous-mêmes qui provoquez le rejet de la démocratie participative. En ce sens, votre responsabilité dans le jugement que portent les Français sur notre assemblée est très lourde.

Zéro cash dans le réseau des finances publiques : tel est l'objet de cet article, comme si le mot magique de dématérialisation suffisait à régler tous les problèmes. C'est sans compter la fracture numérique, et nos nombreux concitoyens qui sont exclus de cette dématérialisation. Par ailleurs cet article délègue par voie d'appel d'offres la gest...

Ni l'article ni la réponse qui vient d'être faite ne précisent si le coût sera neutre, au-delà des arguments de fond que nous avons avancés pour justifier notre hostilité à cet article. Vous savez très bien que ceux qui paient en numéraire sont, pour l'essentiel, les plus modestes. Ce serait une double peine s'ils devaient payer une charge supp...

Je voudrais faire un court commentaire sur l'amendement en discussion. Ce n'est pas là le premier amendement que vous votez pour améliorer le régime des impatriés. Ce que vous voulez faire ce soir, c'est passer une deuxième couche, si j'ose dire, en faveur de gens qui sont des ultra-privilégiés. Chers collègues de la majorité, en cette veille...

Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018. Je rappelle qu'elle concernait les rémunérations supérieures à 152 000 euros par an. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs dizaines de millions d'euros, reste tout aussi choquant cette année qu'il l'était l'an derni...

Deux départements d'Île-de-France concentrent l'essentiel de l'immobilier de bureaux et des sièges sociaux dans notre pays : Paris et les Hauts-de-Seine. C'est une illustration des déséquilibres de notre développement économique. Afin que les entreprises implantées dans ces deux départements participent au développement de transports durables ...

C'est un amendement auquel tient beaucoup le président Chassaigne. Le 16 mai 2018, au Sénat, le Gouvernement a utilisé l'article 44, alinéa 3, de la Constitution pour imposer un vote bloqué sur la proposition de loi d'Huguette Bello et André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Les retraités agrico...

On peut toujours balayer les propositions d'un revers de main. Le blocage par le Gouvernement d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n'a été suivi d'aucune nouvelle proposition, d'aucune nouvelle perspective pour que les retraités agricoles aient une rémunération digne. Vous les laissez dans la misère.

Le présent amendement précise l'affectation du produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer. Actuellement, 50 % de cette taxe sont versées aux communes littorales où les installations sont visibles ; 35 % sont affectés au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour le financement des projets ; 5 % à l'Agence fra...

Nous proposons de généraliser à l'ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement que la région Île-de-France a instauré en 2015. Notre objectif est triple : lutter contre l'artificialisation des sols, qui représente un danger bien connu ; limiter les déplacements automobiles ; et contribuer au maintien et à la r...

Je souscris aux arguments qui viennent d'être évoqués. Cet article est cruel. Il relève de la politique absurde du rabot – j'emploie le qualificatif « absurde » à dessein, car il a été employé l'an dernier par d'éminents membres du Gouvernement à propos d'autres mesures. Cette politique du rabot est particulièrement injuste, quelles que soient...

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur les vices cachés de la contemporanéisation des prestations sociales. Je m'attarde à présent sur la désindexation des APL de l'inflation, prévue à l'alinéa 1 de l'article 65. M. Mélenchon vient de rappeler le coup de rabot de 5 euros donné en 2018. À cela s'est ajoutée la désindexation des APL de l'inflation...

Nous avons demandé un scrutin public sur les amendements car nous souhaitons que nos concitoyens puissent voir clairement le sens des votes sur ce sujet important et grave de l'AAH, d'autant qu'il y a de nombreuses entourloupes dans cette affaire. Premièrement, il faut se souvenir que vous avez modifié, l'an dernier, le mode de calcul de l'AAH...

Non ! L'indexation est un principe. En 2019, le gain pour les allocataires de l'AAH sera de 80 euros, alors qu'il aurait dû être de 120 euros.

Sachant que le montant de l'AAH, même revalorisé, restera inférieur au seuil de pauvreté dans notre pays, …

… la désindexation, la revalorisation inférieure à celle qui aurait dû avoir lieu normalement et la prise en compte des revenus du conjoint constituent une accumulation de mauvaises mesures à l'égard des handicapés, préjudiciables à leur autonomie. Cette politique est triplement injuste.