Projet de loi de finances pour 2019

… parce que leur situation a évolué depuis le moment où le bail a été signé, parce qu'ils ne connaissent pas leurs droits ou n'ont pas fait les démarches.

Si l'on voulait vraiment régler la situation des personnes qui ne touchent pas l'APL alors qu'elles le devraient, on proposerait un autre système, qui s'appuierait sur les déclarations de ressources. Ce n'est pas ce dont il est question.

À ce moment-là, les chiffres sont faux ! C'est non pas une économie de 900 millions, mais un coût supplémentaire !

Je soutiens cet amendement. Cette désindexation représente une perte supplémentaire de pouvoir d'achat pour des gens qui, dans leur majorité, ne gagneront pas grand-chose à la suppression de la taxe d'habitation ni à la baisse des cotisations sociales, n'étant malheureusement concernés ni par l'une ni par les autres. Au-delà de cette perte de ...

Mais 600 millions, ce n'est pas 900 millions ! Je le répète : si les personnes éligibles à l'APL qui n'en bénéficient pas à l'heure actuelle deviennent bénéficiaires avec votre réforme, alors non seulement vous ne réaliserez pas 900 millions d'euros d'économies, mais vous serez obligé d'augmenter le budget de l'APL ! Il y a là un vrai problème ...

Tout ce qui s'est fait avant n'était pas forcément débile ! J'ai connu une période où il n'y avait pas de réglementation en ce domaine et où les maires disaient : « On va faire du bureau et pas du logement, parce que le bureau rapporte de la fiscalité, c'est fermé le week-end, tandis que le logement en rapporte moins, c'est une source d'emmerde...

Et puis il y a eu le problème des zones tendues. Je connais très bien la situation. Dans ma ville de Saint-Denis, il y avait 86 000 habitants en 1999, 112 000 aujourd'hui. Une telle croissance démographique nécessite la construction, chaque année, de quelque 2 000 logements et d'une école – sans parler des crèches et du reste – , et cela coûte ...

Il s'agit d'inscrire dans la durée l'augmentation de 30 millions de l'enveloppe nationale de dotation d'intercommunalité. L'alinéa 28, tel qu'il est rédigé, prévoit cette augmentation uniquement pour l'année 2019. L'inscription de l'augmentation dans la durée n'induit aucune charge supplémentaire pour le budget de l'État, comme il est indiqué d...

Ça fait dix fois qu'il le dit ! Vous le sauriez, si vous aviez été présents, chers collègues !

Il ne peut pas y avoir une partie de l'Assemblée qui se décide en connaissance de cause, et l'autre qui doit voter sans avoir eu toutes les informations !

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, reconquérir le coeur perdu des territoires oubliés de la République, leurs habitants et ceux qui les représentent : c'est le nouveau mot d'ordre du Président et de votre gouvernement. Même si des événements mal maîtrisés – pouvoir d'achat, hausse des prix du carburant – bro...

Il est identique : c'est un amendement estampillé Seine-Saint-Denis. M. Carrez a raison : la situation de la région parisienne est compliquée. On nous promet depuis plusieurs années une clarification institutionnelle qui ne vient pas, qui est retardée de mois en mois. Sans être un oiseau de mauvais augure, je ne vois franchement pas en quoi la ...

Je maintiens mon amendement. On peut complexifier la complexité mais choisir de ne pas pérenniser le système ou de ne le conserver qu'un an, ce n'est pas la même chose. Si, demain, une loi entérine une réforme institutionnelle du Grand Paris avec un schéma, il faudra l'accompagner et revoir les financements. En attendant, on ne peut pas rester ...

Eh oui ! Ce sont les populations qui trinqueront car il s'agit de prestations de proximité. Ce dont je parle, ce ne sont pas de ces joujoux de la métropole, les grands projets labellisés qui ne servent pas à grand-chose, mais de choses très concrètes : la propreté des rues, la politique du logement, notamment la résorption de l'habitat insalubr...

En effet ! Le terme de « consumériste », répété à quatre reprises par la rapporteure spéciale, m'a interpellé. Alain Bruneel ayant proposé un amendement portant sur les associations de consommateurs, il n'est pas possible de lui répondre en évoquant des associations « consuméristes ». C'est un problème de français mais qui n'est pas dépourvu d...

Les associations de défense des consommateurs n'ont rien à voir avec la défense du consumérisme ! Je ne comprends donc pas et, excusez-moi de le dire, je suis un peu choqué de…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, s'agissant d'un sujet aussi vaste, étant donné le temps imparti, je concentrerai mon propos sur les crédits de la mission « Sécurités », plus spécifiquement sur ceux qui intéressent la police et la gendarmerie, même si je ferai une petite parenthè...

S'agissant de la police de sécurité du quotidien, je l'ai dit, le choix des trente quartiers d'expérimentation est absolument incompréhensible. Sur les 860 000 habitants de France qui seront concernés par la police du quotidien, ils seront 20 000 de Seine-Saint-Denis, vivant dans un micro-quartier à cheval sur Sevran et Aulnay. Cela signifie qu...

Je commencerai par une remarque qui ne porte pas directement sur votre action, madame la garde des sceaux, mais sur la situation extrêmement préoccupante que connaît de longue date notre pays. En effet, son budget est en constante augmentation depuis 2002, soit depuis plus de quinze ans, et pourtant la justice de notre pays n'est toujours pas e...

Puisque nous abordons la fiscalité des brevets, il me semble que nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion sur crédit d'impôt recherche, le CIR. Vous le savez, il est devenu la deuxième dépense fiscale. Avec la disparition en 2019 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, le CIR va même devenir, avec plus de 6 mi...