Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Pour la dernière fois, nous avons à nous prononcer sur un projet de réforme qui porte gravement atteinte au service public de la justice. Avocats, magistrats, greffiers, universitaires, professionnels du droit, associations de défense des justiciables ne cessent, depuis de longs mois, de vous alerter quant aux dangers de cette réforme qui n'a p...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, lui aussi, en faveur de cette motion de rejet préalable. La ministre a répondu aux arguments de M. Savignat sur le volet budgétaire, et j'y reviendrai dans la discussion générale : il ne s'agit pas, en effet, de juger le budget de cette année – c'est un autre débat – , mais de constater q...

Au lieu de convaincre, vous accentuez les oppositions ! Ainsi, des syndicats de magistrats, au début plutôt favorables à votre texte, y sont aujourd'hui formellement opposés. Je pense que cette façon de passer en force, de gouverner par-dessus les corps intermédiaires, ne peut plus fonctionner dans notre pays.

Un renvoi en commission aurait au moins pour vertu de nous donner du temps et, peut-être, de mettre ce temps à profit pour consulter vraiment les parties prenantes, les personnes les plus concernées par cette réforme : les professionnels du droit, du monde judiciaire. Aucune bonne réforme ne peut se faire, à mon sens, contre la majorité de ceux...

L'article 40 étend la compétence du juge unique en fixant à cinq ans la peine maximale qu'il peut prononcer, en listant exhaustivement les délits concernés et en introduisant divers nouveaux délits dans le champ de cette procédure. Le recours généralisé au juge unique est une tendance que nous combattons, car la collégialité est selon nous un ...

Nous reviendrons sur ce thème à l'occasion de l'examen d'autres amendements, mais j'aimerais soutenir celui de Mme Untermaier. Si j'ai bien compris, le but est de gagner du temps, mais sans renforcer les moyens de la justice, donc en déplaçant la charge de régler le problème sur une autre administration, en l'occurrence les CAF. Or, en Seine-S...

Il vise à supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article 41, qui rétablissent la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. En l'état, le texte maintient le recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée par une ...

Je serai d'ailleurs cet après-midi aux voeux de la CAF du 93. Ce sont les CAF qui ont été appelées à gérer l'augmentation de la prime d'activité décidée en décembre, ainsi que les nombreuses modifications des APL – les aides personnalisées au logement – intervenues après l'adoption de lois précédentes. Or on sait comment les CAF sont financées...

Cet amendement de repli va dans le même sens que le no 564 de Thibault Bazin. Il vise à ajouter, parmi les éléments sur lesquels la demande modificative est fondée, l'évolution de la situation financière du foyer. Cela peut concerner aussi bien le parent qui verse la pension alimentaire que celui qui la perçoit. Dans le cas du second, des besoi...

Nos objections vis-à-vis de cet article sont simples. Sa motivation première, celle de gagner du temps pour le justiciable, risque de se traduire par l'effet inverse. Plutôt que de répondre simplement à cette question en fixant des délais au juge aux affaires familiales et en lui donnant davantage de moyens pour traiter les dossiers, on déporte...

Nous voterons évidemment contre cet article. Je ne reviens pas sur certaines raisons de fond : plus largement, après d'autres et après d'autres lois, il consacre l'affaiblissement de l'État et le déport vers des structures annexes – en l'occurrence, les caisses d'allocations familiales. En deux mois, celles-ci ont été chargées d'une mission su...

Tout à l'heure, je prendrai la parole devant les salariés de la CAF de la Seine-Saint-Denis. J'ose à peine proposer que ce département emblématique des problématiques sociales puisse être candidat à l'expérimentation. On verrait du moins ce qu'il advient dans un département soumis aux difficultés. Je ne fais pas acte de candidature, mais il va ...

Dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui énonce le principe de spécialisation des juridictions, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisatio...

Face à la tourmente citoyenne et politique que connaît notre pays, nous pouvions attendre de la part du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité qu'ils s'engagent à réformer autrement. Alors que la justice est un des piliers de notre pacte républicain, ces projets de loi sont un exemple de verticalité. Le jour même où vous...

Le monde judiciaire s'est encore mobilisé aujourd'hui, plus fortement que les fois précédentes, sur l'ensemble du territoire, pour défendre les droits des justiciables. J'étais avec les manifestants ce matin, en Seine-Saint-Denis, devant le tribunal de grande instance de Bobigny, puis, à midi, place Saint-Michel, et j'ai pu constater leur colèr...

Il nous avait semblé entendre, dans l'allocution du Président de la République de décembre dernier, une parole de contrition : il était question de trop grande verticalité, d'arrogance dans la façon de gouverner… Or nous reprenons nos travaux avec un projet de loi emblématique de cette verticalité et de cette arrogance, en tout cas de l'absence...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion. Toutes les motions que nous avons examinées cet après-midi portent sur les problèmes de méthode. Nous essayons de vous alerter : on ne peut pas gouverner ainsi ! Personne ne peut nier dans cet hémicycle que ce projet de loi rencontre l'hostilité de l'immense majorité des per...

Je souhaite évoquer le déroulement de nos débats. Très franchement, et sans vouloir faire de digression, nous avons passé tout l'après-midi à évoquer, à travers un débat essentiel, la crise sociale que traverse le pays. La déclaration du Premier ministre a été suivie par les interventions des groupes, puis par un vote. On a donc demandé à l'Ass...

Cela pose un problème considérable, au regard du respect dû à notre assemblée, et cela jette l'opprobre sur l'ensemble de ses travaux. Je demande donc, monsieur le président, trois minutes de suspension de séance, pour que les groupes se consultent.

Je vais essayer de m'en tenir à l'amendement, même si son contenu n'est pas sans lien avec l'actualité, puisqu'il pose la question de la capacité, avant tout acte, à accepter le principe d'une concertation large des personnes concernées. Le projet de loi envisage la spécialisation de tribunaux au sein d'un même département, ce qui est une bonn...