Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement simple et prudent. La dématérialisation est à la mode et devient même systématique ; c'est d'ailleurs une évolution tout à fait compréhensible. Reste qu'il arrive qu'il n'y ait pas de solution alternative physique à la dématérialisation, comme ce fut récemment le cas avec les cartes grises ou les certificats de non-gag...
Nous souhaitons donc qu'après l'article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, soit inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. »
Ainsi n'y aura-t-il pas d'interprétations au gré des tribunaux et pourra-t-on garantir à tous les Français – et nombreux sont ceux qui ne pratiquent pas l'informatique ou qui n'y ont pas accès – une solution alternative. On a depuis longtemps donné la possibilité aux contribuables de déclarer leurs revenus en ligne, mais ils ont toujours conse...
Je n'ai pas compris l'argument de la garde des sceaux sur la « pétition de principe ». J'ai appris que quand une disposition était prévue par la loi, elle était opposable, et que faute d'y être inscrite, elle était interprétable.
Je ne reviendrai pas sur l'état de la justice dans mon département de la Seine-Saint-Denis mais, franchement, je crains que sans le garde-fou de la loi, les démarches de celui qui n'emploierait pas les procédures dématérialisées passent à l'as. Je ne reprendrai pas l'expression de notre collègue Gosselin selon laquelle « chat échaudé craint l'e...
De grèves reconductibles ou perlées en « journées mortes » de la justice, la mobilisation, inédite, s'est amplifiée au fil des mois. Jeudi dernier encore, avocats, magistrats, greffiers, professionnels de la justice ont exprimé leur colère, leurs inquiétudes et leur rejet de votre projet. Ils dénoncent à la fois la concertation de façade menée ...
Face à un service public de la justice « à bout de souffle », « en état d'urgence absolue » voire « en voie de clochardisation », pour reprendre des qualificatifs aujourd'hui admis par chacun, l'augmentation du budget d'ici à 2022 et la ventilation des crédits ne permettront pas de sortir de la crise. L'augmentation porte en effet sur un budge...
Or, sous couvert de simplification et d'amélioration, votre projet vise en réalité à réduire les coûts. Il s'agit d'une réforme purement gestionnaire, tendant à limiter l'accès au juge et à transférer vers le privé des pans entiers de cette mission régalienne, au lieu de donner à la justice les moyens d'exercer sa mission. Il s'agit d'alléger l...
