Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je voudrais simplement réagir aux explications de Mme la ministre. Ce que je vais dire, du reste, a déjà été dit, et de façon peut-être plus brillante. Vous dites que la présence du bâtonnier sera prévue par le décret : inscrivons-la dans la loi ! Écrivons, clairement, que les avocats, par le biais de leurs bâtonniers, des conseils de l'ordre, ...

L'article 53 a suscité de longs débats, notamment au sujet de la perte de proximité et des risques que cela fait peser sur l'organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l'on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d'ê...

L'amendement tend à supprimer l'article qui donne compétence exclusive au TGI de Paris pour tous les litiges liés à la reconnaissance du droit des victimes d'actes de terrorisme à indemnisation. Issu d'une circonscription qui a souffert du terrorisme et étant en contact régulier avec les victimes, je sais à quel point le système dysfonctionne, ...

Les professionnels de la justice se sont très largement prononcés contre la création du parquet national antiterroriste, que prévoit cet article. À l'heure actuelle, la lutte contre le terrorisme et la prévention de celui-ci sont déjà très centralisées autour de la section antiterroriste du parquet de Paris. Un parquet national ne changerait r...

Avec cet amendement, vous reconnaissez implicitement vous-mêmes que le dispositif de transfert vers les CAF est susceptible de donner lieu à des dérapages.

La formulation que vous proposez est tellement floue que l'encadrement auquel vous vous essayez sera fictif. Je veux bien qu'il existe une jurisprudence sur la notion de « conséquences manifestement excessives », mais une décision de justice n'est ni légèrement excessive ni manifestement excessive : elle est juste ou elle ne l'est pas, et elle ...

En effet, les allocations baisseront proportionnellement à l'augmentation des pensions. Vous déléguez donc aux CAF une mission qui va les rendre à la fois juge et partie. Enfin, madame la garde des sceaux, la nuit dernière, je n'ai pas eu le temps de vous faire une demande. Vous avez rassuré notre collègue David Habib en lui assurant que les P...

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 5 et, par voie de conséquence, à supprimer l'alinéa 6. Si nous ne sommes pas contre la suppression du délai de deux ans avant toute modification du régime matrimonial, nous sommes fermement opposés à la suppression de l'homologation par le juge de telles modifications en présence d'enfants mineurs. L'int...

Monsieur le président, je n'ai pas voulu en faire l'objet d'un rappel au règlement, car je ne suis pas procédurier, mais j'ai été élevé selon certains principes, que j'ai moi-même transmis à mes enfants, parmi lesquels l'interdiction de s'adresser à un interlocuteur l'index pointé vers lui et celle de claquer des doigts pour interpeller quelqu'...

Merci, monsieur le président. S'agissant de l'article 8, je voulais appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur un problème dont on me fait souvent part dans mon département de Seine-Saint-Denis. Aujourd'hui, faute de greffiers en nombre suffisant au sein des tribunaux d'instance, il arrive que le suivi des organismes assurant les tutel...

L'amendement no 1364 se défend par les mêmes arguments que l'amendement no 1363. Quant à l'amendement no 1365, il tend à revenir sur des dispositions de la loi dite « Macron » de 2015 qui ont beaucoup compliqué la procédure de saisine du juge prud'homal. Je ne crois pas que l'on puisse se satisfaire de constater que le nombre de contentieux de...

J'entends la proposition qui vient d'être faite de transférer à la CDC la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux, mais il y a comme un trou dans votre dispositif : vous ne réglez pas le problème que je signalais tout à l'heure et qui consiste à faire réaliser les contrôles, chaque année, par des plateformes privées. Faire payer...

Je voterai pour ma part pour cet amendement. La question dont nous discutons n'est pas sans rapport avec de récents drames liés à l'insalubrité et à la trop grande faiblesse des procédures judiciaires. Ce serait envoyer un très mauvais signal que de retirer du pouvoir au juge pour, en retour, accroître encore les responsabilités des maires alor...

Je souscris à l'essentiel des arguments qui viennent d'être avancés. Sur le territoire de la République, d'un ressort à l'autre, la justice n'est pas rendue de façon égale. Je répéterai autant de fois que ce sera nécessaire que la Seine-Saint-Denis est un département dans lequel les délais de traitement des dossiers par la justice sont six fois...

Je m'étonne à mon tour que l'article 5 anticipe certaines dispositions relatives à la PMA, qui fera l'objet d'un projet de loi ultérieur. Surtout, je souhaite vous faire part de notre désaccord sur le fait que seuls les notaires puissent recueillir le consentement d'un couple ayant recours à la PMA avec intervention d'un tiers donneur. L'artic...

J'entends parfaitement les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais je voudrais que nous nous accordions sur un principe, absolu selon nous : la justice doit être gratuite. Peut-être les cas en question sont-ils marginaux, …

… mais là n'est pas problème : c'est une question de principe. D'ailleurs, s'ils sont marginaux, il n'y a pas de problème budgétaire, et c'est donc davantage encore une question de principe. Si l'on s'accorde sur le fait que la justice doit être gratuite, que les actes de justice doivent être gratuits, …

En tout cas, il y a un transfert : ces actes qui étaient auparavant des actes de justice relèveront désormais de la responsabilité du notaire. Or ils doivent rester gratuits ; c'est un principe absolu. La gratuité que vous avez acceptée pour le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur doit être valable pour tous les actes de...

Je comprends les deux tiers de l'argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais après, je cale. Que des actes qui relèvent actuellement du juge, sans être nécessairement des actes de justice, soient désormais confiés à un notaire, soit. Mais l'accès au juge est gratuit, c'est un principe ! Que ces actes deviennent payan...

La déjudiciarisation au bénéfice de la médiation ou de la conciliation peut être une bonne chose, mais, au lieu de pallier le manque de conciliateurs, cet article vise à développer les modes de règlement en ligne des litiges et consacre l'ouverture d'un marché du règlement des litiges, sous couvert d'un sens de l'histoire qui ne trompe personne...