Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14 (appelé par priorité))

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0,55 % du RNB d'ici 2022, la baisse de l'affe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développem...

Supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une te...

Rédiger ainsi l'article 18terdecies : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : b ) Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et qui vise à restreindre l'accès au crédit d'impôts pour le spectacle vivant. Alors même que ce dispositif a montré son efficacité, il est regrettable d'en restreindre le champ.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l'aide médicale d'Etat est à la fois injuste et injustifié. La suppression d'une telle disposition s'impose donc. Tel est le sens du présent amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d'application «Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement d'appel, les auteurs de l'amendement demandent à l'exécutif et à sa majorité des informations quant à l'impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie et aux dispositions prises pour leur application ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture au sujet...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'...

Rédiger ainsi cet article : « Le B du V de l'article 86 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé : « B. – Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baiss...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 10 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou éga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir temporairement un taux de taxation de 30 % pour les bonus de gérants de fonds d'investissement venant à Paris, « un geste pour les hauts salaires » dans le cadre du Brexit (Les Echos - 23 octobre 2018). Il s'agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l'État récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables qui revient à faire financer par l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75...

Supprimer les alinéas 11, 12, 13 et 81. Exposé sommaire : Il est ici proposé de rétablir la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, supprimée par le Sénat. Cette taxe se veut dissuasive à l'égard de transactions qu'il convient d'encadrer fortement, à défaut d'interdire.

Rédiger ainsi le présent article : Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d'application « Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lor...

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – Supprimer l'alinéa 72. III. – Supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes redevables par les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si la question de leur fusion peut se poser, comme nous l'avo...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la...