Haine sur internet
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet article prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé. L'exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent e...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la suppression des conditions d'examen prévues au dernier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Cett...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé posé par l'article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de « modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d'écono...

Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA)...

À l'alinéa 23, substituer par deux fois à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation vaccinale mérite un large débat démocratique et des moyens financiers pour la recherche sur les vaccins afin de trancher les questions qui se posent dans le débat public. Pour ces raisons, nous proposons à traver...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de supprimer l'opposabilité des conventions collectives et accords de travail aux établissements du secteur médico-social qui ont signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Cette inopposabilité est déjà prévue pour les EHPAD depuis l'adoption de l'article 6...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il prend connaissance du déploiement des expérimentations et de leurs rapports d'évaluation. Un comité technique composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'as...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait, pour un opérateur mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent I, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article » Exposé so...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Sur les contenus susceptibles d’être retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés au titre du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le devoir d’information à la charge des opérateurs en prévoyant qu’ils informent leurs utilisateurs des contenus contrevenant m...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à clarifier l’obligation d’...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et la transmettent sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier al...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 5 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 5 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...