Système universel de retraite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le nouveau système universel de retraite vise à intégrer une grande partie ...

I – À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des condit...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques....

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils on...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 1° à » les mots : « 7° ,8° et ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigé...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avoir remis au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d’un calendrier resserré de convergence sociale ». Exposé sommaire : A Mayotte, où le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee), la situation des retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; » Exposé sommaire : La complexité de la situation au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 32, substituer aux mots : « de retraite des régimes » les mots : « du système universel ». Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 32 présente une certaine ambiguïté dans la mesure où à côté du système universel de retraite subsisteront les régimes qui gèreront les générations avant 1975. La trésorerie et le fonds de rouleme...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dispose que donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limit...

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Le 3 octobre dernier, lors du grand débat de Rodez, le Président Emmanuel Macron affichait une volonté ferme de ne créer aucune exception. « Si je commence à dire : On garde un régime spécial pour l'un, ça va tomber comme des dominos… Parce que derrière on me dira : vous faites pour les ...