Système universel de retraite

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires afin d’accorder des cotisations complémentaires à partir d’un engagement d’une durée d’un an. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers volontaires contribuent à garantir la continuité du...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le Conseil d’orientation des retraites est également compétent pour mener les missions du comité d’expertise indépendant des retraites décrites aux articles L. 19‑11‑12 et L. 19‑11‑15. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que le Conseil d’orientation des retraites puisse p...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « décennale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin que le système des retraites soit davantage adapté à la durée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. » Exposé sommaire : A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel d...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mesure qui prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage de la valeur du salaire minimum de cr...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales du calcul permettant que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, en application du 2° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le c...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et, notamment, du calcul prévu par le premier alinéa du V de l’article L. 195‑1 du cod...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé so...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite mentionné à l’article L. 6527-1 du code des transports. Les navigants de ...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 26 de cet article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rend...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 25 de cet article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir l' organisation interne de la Caisse nationale de retraite universelle, son réseau territorial, ses conditions de fonctionnement, ses relation...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 à 43 du présent article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à définir les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des co...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle soit nommé par le conseil d’administratio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à valoriser le début de carrière des jeunes actifs en situation de handicap. Ainsi, le décret prévoyant des points supplé...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les républicains vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un aidant à une...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des organismes gestionnaires des régimes constituant, le » le mot : « du ». Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 31 présente une certaine ambiguïté dans la mesure où à côté du système universel de retraite subsisteront les régimes qui gèreront les générations avant 1975. La trésorerie et le fon...

À l’alinéa 5, après le mot : « français » insérer les mots : « , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration ». Exposé sommaire : Les sections professionnelles ont depuis leur origine vu leur conseil d’administration élu par les affiliés, mode de désignation démocratique et apprécié par ...