Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34622 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Pradié, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Door, M. Cinieri, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Viala, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Forissier, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Perrut, M. Boucard, M. Diard, M. Vialay, M. de Ganay, M. Bazin.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L’article 44 prévoit la mise en place d’un dispositif de majoration en points accordés aux parents. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art. L. 351‑4-1 du CSS).
Il est essentiel de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap.
Cet amendement propose, dans un paragraphe C, une majoration de 1 % par enfant en situation de handicap par période de 30 mois dans la limite de 5 %, cumulable avec les autres droits familiaux.
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