Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et » les mots : « à l’expérimentation mentionnée à l’article ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « lorsqu’il est conclu avec un salarié issu d’une entreprise à but d’emploi telle que définie à l’article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le public de salariés éligibles à l'expérimentation du CDI-renforcé, lorsque son application est financée par le f...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Cette allocation est financée et versée par Pôle emploi dans le cadre de ses crédits. Elle peut également être financée et versée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, dans les conditions prévues à l’article 5. » Exposé sommair...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et où peuvent siéger les parlementaires de la circonscription territoriale concernée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer le Parlement aux travaux des comités locaux chargés du pilotage de l'expérimentation contre le chômage longue durée. S'agissant d'une expé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat désignent en leur sein deux députés et deux sénateurs auprès de cette association. Ils assistent de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer le Parle...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices et les coûts que présenteraient l’extension de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi à une centaine de territoires. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le premier volet de l’expérimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l'état d'avancement de leur recherche d'emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. Or, quand on est au chômage, l’enjeu, pour e...

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise. Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». Exposé sommaire : Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer le Fonds d’expérimentation est déjà ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux EI, ETTI, AI et ACI de conclure des CDI avec des seniors. Nous préconisons de reprendre la proposition émise par la Conseil de l’inclusion dans l’emploi fixant ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : Si nous saluons les modifications apportées en commission des Affaires sociales lesquelles ont permis de préciser que la participation d...

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli : «Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. » Exposé sommaire : La loi pour la liberté de c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités ...

I. – Au début, substituer aux mots : « Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ». II. – En conséquence, après le mot : « renouvelable » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que l...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent ar...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , en cas de recrutement direct, ». Exposé sommaire : Cette disposition concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en EI et en AI de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. La disposition précisait que cette faculté est dévolue au prescripteur, ou, en cas de ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas de recrutement direct, ». Exposé sommaire : Cette disposition concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en EI et en AI de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. La disposition précisait que cette faculté est dévolue au prescripteur, ou, en cas de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi. Exposé sommaire : Comme cela a été souligné par tous les groupes parlementaires, il est nécessaire...

À l’alinéa 10, après le mot : « transitoires », insérer les mots : « ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ». Exposé sommaire : Si l’article premier vient supprimer la procédure d’agrément il impose désormais à l’ensemble des structures d’insertion de recruter les salariés en parcours répondant au...