Projet de loi de finances pour 2021

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant pour fin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’affectation à l’Agence du produit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro par litre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITF manque de financements. Le budget initia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sociétés produisant de l’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont organisées de la manière suivante. Chaque centrale éolienne appartient à une société française presque systématique...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0
Protection maladie	0	10 000 000
TOTAUX	10 00... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1996C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 700 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1995C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1971C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Bassire, M. Bazin, M. Serva, Mme Louwagie, M. Serville, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Guion-Firmin, M. Ser... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 800 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 <... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1883C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 0 Protection maladie 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1878C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Viry, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Minot, M. Hetzel, M. Perrut,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 30 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 30 000 000 TOTAUX 30 000 000 30 00... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1873C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourge... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 535 000 000 TOTAUX 0 535... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1872C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala, M. Ciotti, M. Forissier, M. Reda, M. Nury, M. Door, M. Abad, M. Bon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 0 Protection maladie 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1687C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Rejeté) M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Sermier... Avant le 31 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité du dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes, notamment en permettant à toutes les unités industrielles ou de production énergétique situées ou non en de... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1675C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Rejeté) Mme Genevard, M. Nury, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Quentin, M. Bony, M. Reda, M. Des... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire un état des lieux précis de l’enseignement agricole en France. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier la situation dans laquelle se trouve ... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° CF1394C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Sort indéfini) M. Nury, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. de Ganay, ... I- L’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire reçue par ces communes nouvelles pour les années qui suivent la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut être inférieure à la somme des dotations ... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1797C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Vatin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 130 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1653C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Perrut, M. Rolland, Mme Bazin-Malgra... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de santé alimentaire, d’aménagement du territoire et d’environnement. Les terres agricoles sont des biens communs q... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1650C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Viry, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les forêts françaises sont aujourd’hui quasiment toutes en souffrance, soit à cause des sécheresses successives, soit à cause des différentes épidémies qui les touches (chenilles processionnaires, sc... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1649C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Viry, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La silphie est une plante autonome pour quinze années, reconnue comme une plante écologique par certaines administrations. Mais elle est encore considérée à l’heure actuelle comme une culture princip... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1648C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Viry, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La silphie est une plante autonome pour quinze années, reconnue comme une plante écologique par certaines administrations. Mais elle est encore considérée à l’heure actuelle comme une culture princip... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org