Amendement N° CF1666C (Irrecevable)

Les sociétés produisant de l’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont organisées de la manière suivante. Chaque centrale éolienne appartient à une société française presque systématiquement structurellement déficitaire. Ces différentes sociétés appartiennent à une holding très souvent situées à l’étranger. Les charges sont situées en France, les bénéfices permis par les subventions des prix garantis sont remontés dans les holdings étrangères. Les éoliennes sont installées sur les terres de particuliers qui louent leurs terres dans le cadre d’un bail à long terme. La réglementation prévoyait jusqu’alors une caution limitée qui était fixée jusqu’à peu à 50.000 euros. Or de nombreux exemples de devis de démantèlement d’éoliennes montrent que le coût se situe en réalité entre 400 et 600.000 euros. Lorsque les subventions aux éoliennes seront supprimées comme cela est le cas en Allemagne, les sociétés propriétaires des centrales éoliennes feront immédiatement faillites et les propriétaires des parcelles d’implantation se retrouveront de facto propriétaires des éoliennes avec la charge de ce démantèlement. Comme la charge sera trop importante pour les particuliers, il reviendra à l’État d’assurer un plan de démantèlement. Aussi, selon le principe pollueur payeur, il est proposer de créer une taxe de démantèlement sur les revenus des promoteurs éolien afin d’anticiper le financement des futures désinstallations lorsque la caution financière prévue à cet effet sera insuffisante pour les réaliser.