Projet de loi de finances pour 2021
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de suramortissement qui démontre depuis des années l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244quater X, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale. « III. – Le taux du crédit d’impôt est de 5...

I. – Après l’article 200sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200septdecies ainsi rédigé : « Art. 200septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de ...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I est applicable à compter d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’écono...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, Abis et B1. A titre expérimental...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la fusion de communes a conduit à la création de communes nouvelles sous l’impulsion de différentes réformes. Pendant les trois premières années de leur existence, elles peuv...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. L’année 2020, marquée par la crise sanitaire, mais aussi les inondation...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – Le bénéfice imposable n’est soumis à impôt que po...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2bis du II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du Livre 1er est ainsi modifié : a) L’intitulé du 2bis est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ; b) Il est ajouté un article 44septies A ...

I. – Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié : a)Au début, est ajoutée la mention : « A. – » et les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, » sont supprimé...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...