Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier

966 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3298C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

Après l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. -Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propor...

06/11/2021 — Amendement N° 3250C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Sermier, M. Nury, M. Forissier, Mm...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...

06/11/2021 — Amendement N° 3249C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Sermier, M. Nury, M. Forissier, Mm...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...

05/11/2021 — Amendement N° 3161C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Benassaya, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Rolland

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

05/11/2021 — Amendement N° 3108C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras
 ». II. – C...

05/11/2021 — Amendement N° 3062C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Serre, M. Dive, Mme Beauvais

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

05/11/2021 — Amendement N° 3059C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster,...

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit cell...

05/11/2021 — Amendement N° 3026C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Sermier, M. Nury, M. Forissier, Mm...

I. – Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’anné...

04/11/2021 — Amendement N° 2726C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)21 bisHectolitre15,62
 » II. – Le I entre en vigueu...

04/11/2021 — Amendement N° 2700C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-...

I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposabl...

04/11/2021 — Amendement N° 2698C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Bo...

I. – Après le f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégrad...

04/11/2021 — Amendement N° 2697C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme éga...

04/11/2021 — Amendement N° 2696C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Bo...

I. – Le C du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Est ajouté un article 1395 G ainsi rédigé : « ...

04/11/2021 — Amendement N° 2694C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Door, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Porte, M. Bazin, M. Bouley, M. B...

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...

04/11/2021 — Amendement N° 2645C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Vatin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture03 000 000
Sécurité et qualité sa...

04/11/2021 — Amendement N° 2644C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Vatin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires...

04/11/2021 — Amendement N° 2642C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
Mme Valentin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afi...

04/11/2021 — Amendement N° 2639C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Viry, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Desc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afi...

04/11/2021 — Amendement N° 2627C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Hetzel,...

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolitre 15,62
 » II. – Le ...

04/11/2021 — Amendement N° 2528C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Levy, M. Cinieri, M...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommai...