Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 63)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'équité de l'impôt sur la fortune immobilière et sur l'opportunité d'y soumettre les biens mobiliers de luxe. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. ». Expos...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les objets d'art ou d'antiquité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « immobilière », insérer les mots : « et les objets d'art ou d'antiquité ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sont également soumis à cet impôt, les objets d'art ou d'a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 19 prévoit une réduction du plafond des taxes affectées au bénéfice des agences de l'eau. Elles subiraient ainsi une perte de 195 millions d'euros. Pourtant, l'action des agences de l'eau est essentielle, puisqu'elles sont chargées de financer les travaux en matière de gestion e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 du présent article vise à diminuer le plafond de la taxe pour frais de chambres, qui pénalisera fortement les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette diminution se traduira par une perte de 150 millions d'euros pour les CCI. Les CCI ont pourtant déjà été fortement mises à contribu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième a...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence d...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la quatrième phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au co...