Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7°L'article L. 345‑2‑4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D'organiser, avec l'ensemble des structures d'hébergement ou de logement ou avec l'ensemble des ac...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. » Exposé sommaire : La date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 40 est au 1e jan...

I. – Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À la demande du locataire, le propriétaire est tenu de lui préciser, au moment de la signature du contrat ou pendant la durée du bail, la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de cha...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l'établissement public intercommunal compétent » ; ». Exposé sommaire : L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme au siège de l'établissement public intercommunal compétent permet d'an...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le sixième alinéa de l'article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régi...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le huitième alinéa de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus des communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent siéger au conseil d'administration. » Exp...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...