Les interventions de Stéphanie Do sur ce dossier

132 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1552 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Rilhac

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 634‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s'applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social, ainsi qu'aux logements qui bénéficien...

15/05/2018 — Amendement N° CE2505 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Tombe)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

15/05/2018 — Amendement N° CE2185 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
M. Nogal, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Bal...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

15/05/2018 — Amendement N° CE1602 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Paluszkiewicz, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d'une part et un locataire ou un membre de son ménage d'autre part lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en c...

15/05/2018 — Amendement N° CE1603 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Paluszkiewicz, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en consei...

15/05/2018 — Amendement N° CE2191 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Perea, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

15/05/2018 — Amendement N° CE2054 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Nogal, M. Giraud, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

15/05/2018 — Amendement N° CE548 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Do, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas, Mme Peyron, Mme Guerel

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d'effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution. » Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les commi...

15/05/2018 — Amendement N° CE541 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une ...

15/05/2018 — Amendement N° CE545 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas

Après l'article L. 101‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L. 101‑3.– Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupati...

15/05/2018 — Amendement N° CE546 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Do, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au Comité responsable du plan dép...

15/05/2018 — Amendement N° CE233 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, M. Besson-Moreau, M. Cédric Roussel, Mme Michel, M. Masséglia, Mme ...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : «a) Constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ; «b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑46...

15/05/2018 — Amendement N° CE203 au texte N° 846 - Article 40 (Retiré)
Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Mauborgne, Mme Blanc, M. Vignal, Mme Mireille Robert, Mme Genetet, Mme...

À l'alinéa 2 , après le mot : « Surendettement » insérer les deux phrases suivantes : « Si la situation du locataire en situation de surendettement l'exige, le juge du tribunal d'instance peut ordonner le dépôt d'un dossier auprès de la commission de traitement du surendettement. Le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision d'i...

15/05/2018 — Amendement N° CE210 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Guerel, Mme Rilhac, M. Bois, Mme...

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des r...

15/05/2018 — Amendement N° CE652 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme ...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

15/05/2018 — Amendement N° CE235 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, Mme Rauch, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, M. Damai...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur devra notifier au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi, que le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de chang...

15/05/2018 — Amendement N° CE216 au texte N° 846 - Article 50 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Mireille Robert, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement être au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes » les mots : « être au moins égaux aux dimensions citées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 ». Exposé sommaire : De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce ...

15/05/2018 — Amendement N° CE200 au texte N° 846 - Article 39 (Rejeté)
Mme Do, M. Raphan, Mme Piron, Mme Mauborgne, Mme Blanc, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Le Meur, Mme Françoise Dumas, M. ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d'être dues qu'à l'expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire d...