Les interventions de Stéphanie Do sur ce dossier

132 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE1961 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l'établissement public intercommunal compétent » ; ». Exposé sommaire : L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme au siège de l'établissement public intercommunal compétent permet d'an...

14/05/2018 — Amendement N° CE2485 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

14/05/2018 — Amendement N° CE2226 au texte N° 846 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

14/05/2018 — Amendement N° CE2233 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

14/05/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 846 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau,...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...

14/05/2018 — Amendement N° CE2235 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

14/05/2018 — Amendement N° CE2199 au texte N° 846 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...

14/05/2018 — Amendement N° CE2448 au texte N° 846 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

14/05/2018 — Amendement N° CE230 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Ma...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le sixième alinéa de l'article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régi...

14/05/2018 — Amendement N° CE1945 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois, Mme Do

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le huitième alinéa de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus des communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent siéger au conseil d'administration. » Exp...

14/05/2018 — Amendement N° CE1944 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Jacqueline Maquet, M. Besson-Moreau, M. Ardouin, Mme Khattabi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.

14/05/2018 — Amendement N° CE225 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Melchior,...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...