Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 34)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne peut être inférieur à dix jours » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai, qui aujourd'hui est de 7 jours, à au moins 10...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er janvier 2017 à la métropole du Grand Paris...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ». » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la nature des autorisations d'urbanisme permettant d'obtenir de bonus de constructibilité et étendre, ainsi, le champ du bonus aux d...

À l'article L. 122‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « précise celle qui », sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu'une seule de ces personnes ». Exposé sommaire : Une déclaration d'utilité publique (DUP) peut être prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d'ouvrage publics. Cependant, le texte ac...

Le 5° de l'article L. 112‑10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l'État dans le département. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sono...

Le I de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120‑1 du présent...

Après la deuxième occurrence du mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 442‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑3‑1. –Par dérogation à l'article L. 442‑1, dans un objectif de revitalisation des centres – bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d'aménager peuvent être constitués par...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

L'article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l'aide d'outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 1367 du code civil. » Exposé sommaire : Ce dernier alinéa qui est ins...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7°L'article L. 345‑2‑4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D'organiser, avec l'ensemble des structures d'hébergement ou de logement ou avec l'ensemble des ac...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « abrogé » les mots : « ainsi rédigé : « I. – Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13‑1 transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. » Exposé sommaire : La date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 40 est au 1e jan...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques de décence d'une colocation sont définies par un décret en conseil d'État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privativ...