Haine sur internet

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du présent I, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le non-respect de la nouvelle obligation renforcée de retrai...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente du traitement du signalement de ce contenu, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi de notification. » Exposé sommaire : Si la proposition de loi permet de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente,...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 2 du même VI, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ».» . Exposé sommaire : Par le biais d’une modification directe du 1 du VI de l’article 6 de la LCEN, les pénalités de l’article 3bis visent, en l’état actuel du texte, les opérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, la modification apportée à l’article 6 IV.-1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée, une sanction renforcée spécifique visant les opérateurs de plateforme en ligne paraissant plus appropriée.

À l’alinéa 3, après le mot : « discrimination » insérer les mots : « , faisant l’apologie de l’antisionisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la présente proposition de loi à l’antisionisme, soit tout propos, quel que soit son format, visant à appeler à la négation et/ou à la destruction de l’État...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « de la date et de l’heure du signalement, ». Exposé sommaire : L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

À l’article 7 : Ajouter l’alinéa suivant : « Il rend compte en particulier des actions menées, des moyens mis en œuvre et des mesures envisageables pour la protection et la sensibilisation des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’observatoire de la haine en ligne puisse également fournir au Parlement des données spéci...