Lutte contre le dérèglement climatique

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Après le premier alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série de dispositions visant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – La publicité en faveur des biens ou des services dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services int...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après les mots : « un débat sur la politique en faveur de la culture » est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférence...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. »2° Les modalités de la vente en vrac feront l’objet d’une description complète dans un décret qui prendra en compte les enjeux structurels du...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot :« atmosphérique », sont insérés les mots :« suivant des méthodes fixées par voie réglementaire pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphéri...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des déch...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de l’habitat au service du projet de territoire » ; II. - Le mots : « visant » est remplacé par les mots : « . Cette politique vise » ; III. - les mots : « la performance...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

Au I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner d...

La section 6 du chapitre I^er du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122‑3 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b)<...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, acti...