Lutte contre le dérèglement climatique

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , le respect du vivant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer explicitement la thématique du respect du vivant dans le cadre de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Actuellement, dans les programmes scolaires, du pri...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de m...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Pour garantir la légitimité et la qualité de ces activités éducatives complémentaires aux enseignements dans le respect des projets d’école et d’établissement, il est utile de privilégier l’intervention des acteurs de l’éducation à l’environnement et au dév...

Au septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut élaborer », sont remplacés par le mot : « élabore » et les mots : « n’est pas », sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article L. 642-22 du Code rural donne la possibilité aux organismes de défense et de gestion, qui gèrent le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – À l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation, et l’objectif d’une baisse de 50 % du flux d’artificialisation nette, sont un objet clé du proj...

Après les mots : « études énergétiques réalisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents ainsi qu’une orientation, en cas de litiges, vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. » Exposé sommaire : Cet amende...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « ​Art. 581‐25‐1. – À compter du 1^er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au der...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. A...

A l’article L. 3261‑3‑1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en situation de télétravail ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prise en charge des employeurs au sein du « forfait mobilités durables » aux frais engagés dans le cadre du télétravail. Sans alourdir la participation de l’employeur, cet amende...

Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région ; « 10° Les représentants des conseils de développement mis en...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi ». 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une concertation préalable avec des représentants des acteurs économiques et autres usagers concernés, dont la liste sera précisée par voie réglementaire, et »; ». Exposé sommaire : Afin qu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de production de ce rapport est conditionnée à la mise en place effective et opérationnelle d’un observatoire national sur l’artificialisation des sols ainsi que d’observatoires locaux pour accompagner les collectivités en ingénierie. » Exposé sommaire : Selon les différents modes d...

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 com...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le plan local de l’habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2025, une proportion minimale de 8 % des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Une proportion minimale de 15 % de ces mêmes produits devra être atteinte à compter du 1^er janvier 2028. Les modalités d’application ...