Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Nous en étions aux prises de parole sur l'amendement n° 5897de M. le rapporteur et sur les sous-amendements, qui ont reçu un avis défavorable du Gouvernement pour le n° 7432, et favorable pour les n° 7446 et 7447. La parole est à M. Yves Hemedinger.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 74 Contre 11
