Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 59 ter)

Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie. 100 kWc correspondent globalem...

I. – Au a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. –...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots «, de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d ainsi rédigé : ...

I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l‘article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » 2° Après le titre I^er du livre I^er, il est inséré ...

Après l’article 19, ajouter un article ainsi rédigé : « I. L’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Les zones visées aux alinéas 3° et 4 ° ci-dessus sont délimitées avant le 31 décembre 2024 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret ...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ainsi que, le cas échéant, sa production, son tr...

L’article 79 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé : Avant le 1er juillet 2022, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant de réduire les rejets de fibres microplastiques issues du lavage du textile. Ce rapport s’attache...

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels que la séquestration de carbone. » Exposé sommaire : Dè...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion des écosystèmes aquatiques s’inscrit dans un cadre de cohérence des politiques publiques qui prend notamment en compte les objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’atteinte du bon état des masses d’eau. » Exposé sommaire : Avec la rédacti...

Au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air, » sont insérés les mots : « la qualité de l’eau, ». Exposé sommaire : S’agissant de la rédaction de l’article L.110-1, alors même que la qualité de l’air y est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commune de la nation, au même titre...

I.- Cet alinéa est ainsi rédigé: "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : "L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise soumise à l’...

À compter du 1^er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics. Exposé sommaire : Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de bi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier à l’impact climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l’impact climatique, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Association Chimie du Végéta...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales » les mots : « les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er janvier 2025, la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 % et pouvant être substitué par un emballage présentant un taux de recyclage supérieur est interdite. Un décret p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l’environnement, ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée. Les alternatives numériques ont un bilan environnemental moins...

Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, s’il existe une législation pour prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses dans nos villes et villages (articles 583‑1 et suivants du code de l’environnement), elle ap...

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie c...