Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Article 75)

Après le mot : « respectivement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au même alinéa, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu'il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart en...

Le I de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : L'observatoire des moyens de paiement permet de favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants : « Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° La section unique devient la section 1 ; « 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des étab...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations. « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du co...

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑1‑1. – I. – L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif. « Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député...