Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Après l'article 77 bis)

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑1. – I. – Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. « II. – Les ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I.bis À l'article L. 730‑1 du même code, les références : « L. 430‑1, L. 430‑2, » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I. – Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Le CNAV a contribué à la création ou à l'amélioration de nombreux dispositifs d'aide aux victimes, tels que :...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4211‑1. – I. – Le Conseil de l'immobilier de l'État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Expo...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « L'article L. 3121‑3 du code de la santé publique est ainsi rétabli : «Art. L. 3121‑3. – I. – Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision....

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.