Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Après l'article 77 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 de la présente proposition de loi prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil national de l'insertion par l'activité économique. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose de supprimer cet organisme. Cette évolution s'inscrit dans le cadre...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; « 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II. – Un décret précise...(le r...

 « Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie législative du code des transports est ainsi modifié : « 1° La première phrase du quinzième alinéa de l'article L. 6361‑1 est complétée par les mots : « à l'issue de chaque procédure de renouvellement. » ; « 2° L'article L. 6361‑11 est complété par une phrase ainsi r...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. 6‑1. – I. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « L'article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » « 2° Le II est ainsi rédigé : » Expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « À », insérer les mots : « la fin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants : « À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII «Instances consultatives « Chapitre unique «Conseil supérieur des gens de mer «Art. L. 5581‑1. – I. – Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses m...

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ; ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 142‑2. – I. – Le Conseil national du sport comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

 « I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Co...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Le titre VI de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60‑1 ainsi rédigé : «Art. 60‑1. – I. – La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les missions, la » les mots : « La ». Exposé sommaire : Les missions du Haut conseil à la vie associative sont d'ores et déjà définies par l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cet amendement propose donc de supprimer la référence aux mission...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 721‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 721‑3. – I. – Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article L. 822‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Section 1 «Haut conseil du financement de la protection sociale «Art. L. 114‑1 A. – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deu...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; « 3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ». » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 121‑4. – I. – Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 522‑12‑1 A » la référence : « L. 542‑12‑1 A ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.