Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 673, 709, 982, 1225 et 1244. Sur les amendements identiques nos 673, 709, 982, 1225, et 1244, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je constate que l'amendement no 67...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l'adoption 36 Contre 43
