Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

279 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF459 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. - Compléter l’alinéa 20 par les mots : « à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi ». II. - Compléter l’alinéa 35 par les mots : « à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la ...

24/06/2020 — Amendement N° CF695 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

24/06/2020 — Amendement N° CF699 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I ...

24/06/2020 — Amendement N° CF302 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’intégration du secteur de l’agritourisme dans le plan de soutien au secteur touristique annoncé par le Gouvernement le 14 mai 2020. Exposé sommaire : Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel de 18 milliards ...

24/06/2020 — Amendement N° CF252 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements ». II. - Après l’alinéa 37, insérer les seize alinéas suivants : « IIIbis. - A. - Pour chaque département,...

24/06/2020 — Amendement N° CF242 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

24/06/2020 — Amendement N° CF507 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑...

24/06/2020 — Amendement N° CF513 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

24/06/2020 — Amendement N° CF497 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

24/06/2020 — Amendement N° CF637 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Molac

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, » II. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599vicies du code général ...

24/06/2020 — Amendement N° CF512 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1eraoûtjan...

24/06/2020 — Amendement N° CF1339 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’a...

24/06/2020 — Amendement N° CF491 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

24/06/2020 — Amendement N° CF490 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant ...

24/06/2020 — Amendement N° CF696 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur la concurrence déloyale exercée par le para-hôtellerie et le para-tourisme en Corse. Exposé sommaire : En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre ...

24/06/2020 — Amendement N° CF611 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cependant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par les employeurs mentionnées aux 1° et 2° du I. est inférieure à 50 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, l’exonération est de 50 %. » II. – La perte de recet...

24/06/2020 — Amendement N° CF364 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les employeurs mentionnés au I dont l’activité était clôturée pendant les périodes d’emploi mentionnées au même I, les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou à l...

24/06/2020 — Amendement N° CF697 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I.bis –Dans les département d’outre-mer, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

24/06/2020 — Amendement N° CF509 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M....

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , soit une baisse supérieure à 50 % pour le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

24/06/2020 — Amendement N° CF571 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...