Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

473 amendements trouvés


08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5230 au texte N° 3875 - Article 40 (Tombe)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 10, substituer au mot : « perforant », le mot : « performant ». Exposé sommaire : L’objectif du renouvellement des DPE tous les 10 ans, introduit par cet article, est de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant en permettant aux propriétaires d’évaluer périodiquemen...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5110 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquemen...

06/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5111 au texte N° 3875 - Article 49 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols. » les mots : « l’objectif de sobriété foncière. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7, 10, 12. Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3494 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent proj...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2616 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2273 au texte N° 3875 - Avant l'article 50 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 132‑6 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De mettre en place, avant le 1er janvier 2021 un observatoire foncier local, défini à l’article L. 132‑6‑1. ». II. – Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6‑1 ainsi rédigé : « Ar...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2614 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1er juillet 2...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3206 au texte N° 3875 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – L’article L. 151‑27 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». II. – Par conséquent, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme, après ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2573 au texte N° 3875 - Article 47 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 Remplacer les mo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2572 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2267 au texte N° 3875 - Article 42 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’entrée en vigueur du c du 1° du I du présent article est conditionnée à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. » Expo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2618 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2540 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « durablement » les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Cette définition de l’artificialisation, en visant une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie des fonctions » du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se dévelop...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2549 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire instauran...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3299 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À la première phrase du dernier alinéa de l’article .L210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2564 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2609 au texte N° 3875 - Article 50 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3188 au texte N° 3875 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste » « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2568 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Energie (n°2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2nd seme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2285 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 21 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Bien que l’idée de vérifier l’utilisa...