Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

473 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2559 au texte N° 3875 - Article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3038 au texte N° 3875 - Article 47 (Tombe)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le mots : « respecter », insérer les mots : « , en dehors des espaces déjà urbanisés, ». Exposé sommaire : Alors que la lutte contre l’artificialisation des sols constitue un des objectifs majeurs du projet de loi, il n’existe pas à ce jour de définition précise de l’artificialisation et les outils de sa mesure restent à construire. ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2333 au texte N° 3875 - Article 49 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Supprimer les alinéas 27 à 37. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, il est laissé 4 ans aux SRADDET, aux SCoT, et aux PLU (en cascade) pour modifier les documents et intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation, sous peine de suspension d’ouverture à l’urbanisation des secteurs définis à l’article 142-4 du code de l’urbanisme p...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2553 au texte N° 3875 - Article 10 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Da...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2531 au texte N° 3875 - Article 27 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3499 au texte N° 3875 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 271‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2366 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2622 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificalisation » d’une surface équivalente. cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artif...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2541 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3256 au texte N° 3875 - Article 53 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3075 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson, Mme Dubié

À l’alinéa 9, après les mots : « l’usage qui en est fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2538 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Clim...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3129 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Charles de Courson

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupation...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2563 au texte N° 3875 - Article 52 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit d’interdire la création de nouvelles surfaces commerciales sur des sols non-artificialisés au sens du nouvel article L101.2 du Code de l’urbanisme. 3,5 millions d’hectares sont aujourd'hui artificialisés en France, soit 6,4% du territoire. Selon France Stratégie[1], « en termes d’...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3152 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑4 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Acquérir un immeubles indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2551 au texte N° 3875 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2612 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opératio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2982 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des bouteilles contenant du vin et du spiritueux ». Exposé sommaire : L’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de récupération des bouteilles consig...