Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

537 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1916A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l...

07/10/2021 — Amendement N° 1912A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

A l’article 1594F ter du Code Général des Impôts, un alinéa C est ajouté après l’alinéa B : « De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les 3 ans à compter de la date d’acquisition, l’acquére...

07/10/2021 — Amendement N° 1911A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 2° Le I de l’article 1394 B bis, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 3° Le I de l’article 1395 B bis e...

07/10/2021 — Amendement N° 1909A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

A l’article L331-13 du code de l’urbanisme, le 6° est remplacé par l’alinéa suivant : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331-10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L 331-11 ». Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses foncti...

07/10/2021 — Amendement N° 1908A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

L’article 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est modifié : « Le produit de la TASCOM est affecté aux Régions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’affecter le produit de la TASCOM aux Régions, du fait qu’elles détiennent le bloc de c...

07/10/2021 — Amendement N° 1907A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Après l’alinéa 6 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les alinéas suivants sont insérés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L141-16 et L141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50%. » ...

07/10/2021 — Amendement N° 1906A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

 « Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L341‑1 à L341‑22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du CGI ; au 1° de l’article L31‑10‑2 et au I-1° de l’article R31‑10‑2, à l’article R331...

07/10/2021 — Amendement N° 1905A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du fonc...

07/10/2021 — Amendement N° 1831A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utili...

07/10/2021 — Amendement N° 1818A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédér...

I. – Après l’article 266 du code général des impôts, il est inséré un article 266 bis ainsi rédigé : « Art. 266 bis. – Ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité. » II. – L...

07/10/2021 — Amendement N° 1815A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément...

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

07/10/2021 — Amendement N° 1772A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M....

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'annuler la min...

07/10/2021 — Amendement N° 1711A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 U du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « commerciaux, », sont insérés les mots : « hors la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse qui ont bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E, ». II. – Le I entre en vigueur à compter du ...

07/10/2021 — Amendement N° 1700A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviv...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanales régie par les dispositions de la lo...

07/10/2021 — Amendement N° 1539A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

07/10/2021 — Amendement N° 1440A au texte N° 4482 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À partir du 1er janvier 2022, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de l’année 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source est réalisée sur le fondement de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022. II. – La perte de recettes pour l’Éta...

07/10/2021 — Amendement N° 1415A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 048 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 235 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 096 € ». IV. –En conséquence, à...

07/10/2021 — Amendement N° 1407A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

07/10/2021 — Amendement N° 1402A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassa...

L’article 575 du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer entrent dans le groupe de produits des cigarettes manufacturées tel que défini à l’article 275 D de l’annexe 2 du présent code. ». Exposé sommaire : Dans un objectif de réduction du coût social du tabagisme et de santé publiqu...

07/10/2021 — Amendement N° 1317A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...