Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1711A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 U du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « commerciaux, », sont insérés les mots : « hors la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse qui ont bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E, ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de compléter l'exclusion du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion de meublés de tourisme exploités en parahôtellerie par des particuliers, entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
En effet, en 2019, les auteurs de l'amendement avaient mis fin à un détournement du dispositif CIIC, important pour la Corse car il permet pour les entreprises de faire face en partie aux contraintes de l'insularité, mais qui avait alimenté, dans le secteur précisément de la parahôtellerie, la spéculation immobilière par un développement de résidences secondaires déguisées par une clientèle aisée souvent extérieure à l'île.
En plus du bénéfice du CIIC, ces investisseurs bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d'activité pour un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros. Il s'agit donc de mettre fin définitivement à ce véritable scandale en supprimant cette exonération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.